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Actualité réglementaire

Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Source : CEN Savoie - mise à jour 2017

La première grande loi française sur la nature date de juillet 1976. Cette dernière constituait une avancée majeure dans la préservation des milieux et des espèces, tout en tentant de concilier économie et écologie. On retiendra notamment de ce texte l’introduction des études d’impact, la modernisation du statut de réserve ou encore la création du statut d’espèces protégées.
L’évolution des enjeux, sur une période de 40 ans (avènement du concept de biodiversité puis plus tardivement, de celui de trame verte et bleue ; amplification de l’étalement urbain...) rendaient nécessaires différents compléments à la loi de 1976 ainsi qu’un nouvel élan à la politique française en faveur de la biodiversité. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016.
Elle modifie notamment le code de l’environnement, le code civil ou encore le code de l’urbanisme en intégrant de nouvelles dispositions, des principes et des outils favorables à la protection du patrimoine naturel.

Le texte de loi, traditionnellement structuré en titres, chapitre, et articles reste d’une lecture complexe.

Alors que retenir ? Ci-dessous une sélection non exhaustive des principaux contenus de ce texte de loi (les dispositions sur la mer, la mangrove ou les récifs coralliens n'étant pas abordées).

L’affirmation de grands principes

La nouvelle loi consacre différents grands principes :

  • le principe de non-régression : toute évolution législative future ne pourra faire l’objet que d’une amélioration de la protection de l’environnement ;
  • le principe d’absence de perte nette de biodiversité : il s’agit à la fois d’un principe préventif des atteintes à la biodiversité, mais également d’un principe correctif, notamment à travers les mesures compensatoires ;
  • le principe de solidarité écologique : ce principe renvoie à un concept très récent qui repose sur la prise de conscience de  l’interdépendance des êtres vivants entre eux et avec leurs milieux. Il se traduit par une nécessité de  prendre en compte les écosystèmes dans toute décision publique.

Il convient de noter que la mise en œuvre effective de ces principes est particulièrement ardue et nécessitera, au fil des contentieux, l’installation d’une jurisprudence !

Une gouvernance rénovée et un nouvel acteur majeur : l’Agence française pour la biodiversité

La loi clarifie la gouvernance de la biodiversité avec la création d’un comité national de la biodiversité (CNB) avec sa déclinaison régionale, les Comités régionaux de la biodiversité (CRB), regroupant différents acteurs sous forme d’un "parlement" de la biodiversité.
Cet organe complétera le Conseil national de protection de la nature (CNPN) et sa déclinaison régionale, les Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN), qui regroupent des experts chargés d’émettre des avis sur des textes et projets.
Mais la loi créé surtout un nouvel acteur, l’Agence française pour la biodiversité, dont la mission est vaste (préservation, gestion et restauration de la biodiversité, amélioration des connaissances, appui scientifique et financier, police de l’environnement…). Elle regroupe les agents de 4 structures antérieures : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), les Parc nationaux de France (PNF), l’Atelier technique des espaces naturels (ATEN) et l’Agence des aires marines protégées. Outre les représentations territoriales de cette nouvelle agence d’Etat, la loi ouvre la possibilité aux régions de créer des Agences régionales de la biodiversité (ARB).

Une clarification de la compensation environnementale

La loi renforce la séquence "Eviter-Réduire-Compenser" déjà bien assimilée par les acteurs.
Elle ouvre de plus la voie à une nouvelle modalité de compensation : les sites naturels de compensation (SNC). Cette disposition introduit une logique de compensation par l’offre, avec des opérateurs de compensation et des sites devant disposer d’un agrément. A noter que ce dispositif a fait l’objet d’un décret d’application pris en mars 2017.
Elle crée enfin un registre géoréférencé, accessible au public, de l’ensemble des mesures compensatoires.

De nouveaux outils pratiques

Parmi les différents outils créés, deux pourraient avoir des déclinaisons très concrètes :

  • Les obligations réelles environnementales (ORE) : cette disposition contractuelle, issue de réflexions antérieures sur les servitudes environnementales, permet à un propriétaire de contractualiser avec un "tiers garant" (collectivité, établissement public, association…) pour mettre en œuvre sur un terrain et de manière pérenne (jusqu’à 99 ans) des mesures en faveur de la biodiversité. Ces obligations sont transmissibles en cas de vente, de don, d’héritage…
  • Les espaces de continuité écologique : la loi introduit cette notion au sein des documents d’urbanisme, notamment au sein des plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi). Ceux-ci pourront classer en espaces de continuité écologique des éléments des trames vertes et bleues, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. La protection de ces espaces devra notamment être assurée par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).