RSS
Mobile
Google+
Facebook
Twitter
Les éditions
Lettres d'information
Contacts
Conseil départemental de la Savoie
Vous êtes ici : Le Conseil départemental de la Savoie » Déplacements » Transports scolaires

Transports scolaires

Le handicap

Elèves et étudiants en situation de handicap

Résumé
Détail

 

Modalités de prise en charge et participation

 

Règles générales de prise en charge


  • Le représentant légal de l’élève (ou l’élève s’il est majeur) doit être domicilié en Savoie.

 

  • L’élève doit être âgé de 3 ans au moins et de 25 ans au maximum.

 

  • Aucune sectorisation n’est requise. Toutefois, l’établissement adapté au handicap de l’enfant le plus proche du domicile sera toujours privilégié dans le cadre d’une prise en charge au titre du transport scolaire.

 

  • L’élève doit être scolarisé dans un établissement scolaire dépendant du Ministère de l’éducation nationale. Le transport vers les établissements médico-sociaux n’est pas pris en charge par le Département.

 

  • Seuls les trajets scolaires sont pris en charge. Le transport est organisé pour un seul aller-retour quotidien, aux horaires d’ouverture et de fermeture des établissements scolaires.

 

  • Le handicap doit être reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

 

  • L’organisation des circuits de transport scolaire doit se faire dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de coût pour la collectivité.

 

  • L’élève est pris en charge même en zone urbaine, y compris dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

 

  • Possibilités de prise en charge :

 

1/ Si l’enfant peut être accepté sur un transport existant (circuit spécial, ligne régulière ou SNCF), la demande est à déposer auprès des services de la Région.

2/ Si l’enfant ne peut pas emprunter un transport existant ou s’il n’existe pas de circuit :

- soit un taxi pourra être organisé à raison d’un aller-retour quotidien, avec possibilité de regroupement d’élèves dans un même véhicule.

- soit la famille pourra bénéficier d’une indemnisation si elle assure elle-même le transport, en totalité ou pour une partie du trajet (trajet d’approche pour accéder à l’arrêt le plus proche).

 

  • Pour un enfant handicapé en agglomération, si le transport peut être organisé en empruntant le réseau de transport urbain, après avis préalable de la MDPH ou des équipes de suivi, la famille sera indemnisée sur la base des tarifs scolaires annuels pratiqués par le réseau.

 

  • Aucune indemnisation ne sera accordée pendant la recherche et la mise en place d’un taxi.

 

Pour les enfants dont le taux de handicap est supérieur ou égal à 50%


Ce taux doit être justifié par la carte d’invalidité attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou par l’attestation en cours de validité délivrée par la MDPH.

Cette prise en charge concerne les élèves et étudiants jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le transport scolaire est pris en charge sans condition de distance. Toutefois, un taxi ne pourra être mis en place pour une distance inférieure à 1.5 km. En deçà de 1,5 km, la famille pourra bénéficier d’une indemnisation.

Concernant la participation financière, les familles des élèves dont le taux de handicap est supérieur ou égal à 50 % payeront le transport sur la base du barème le moins élevé.

 

Pour les enfants dont le taux de handicap est inférieur à 50% orientés en ULIS


Une attestation en cours de validité d’orientation en ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) délivrée par la MDPH au titre du handicap doit être fournie : elle doit faire apparaître une préconisation « besoin de transport » afin de justifier la mise en place d’un dispositif particulier (taxi).


L’élève doit être domicilié à plus de 1.5 km de son établissement scolaire.


Concernant la participation financière, les familles des élèves dont le taux de handicap est inférieur à 50 % payeront le transport sur la base de leur quotient familial.

 

Indemnisation des familles


Si la famille assure le transport, elle sera indemnisée en fonction des conditions de distance :

Pas de condition pour les élèves dont le taux de handicap est supérieur ou égal à 50 %.

Les élèves en ULIS doivent être domiciliés à plus de 1,5 km de son établissement scolaire.

Le tarif kilométrique est fixé annuellement par l’Assemblée départementale.

Pour l’année scolaire 2018/2019 les tarifs sont : 0,27 € en plaine et 0,32 € en montagne.

L’indemnité est versée à la famille en février (pour le 1er trimestre) et en  juin (pour les 2ème et 3ème trimestres).

 

Elle est calculée selon les modalités suivantes :

  • Lorsqu’il existe une cantine :

Tarif kilométrique x nombre de km x 4 trajets x nombre de jours de présence effective à l’école

  • Lorsqu’il n’existe pas de cantine :

Tarif kilométrique x nombre de km x 8 trajets x nombre de jours de présence effective à l’école

  • Lorsque l’élève est interne :

Un barème spécifique s’applique

 

Les familles d'accueil ne perçoivent pas d'indemnisation pour absence de transport.

 

 

 

Participation financière des familles


Le Département de la Savoie fait participer financièrement les familles au coût du transport scolaire.

Cette participation est déterminée sur présentation d’un justificatif de quotient familial CAF ou MSA :

  • 40 € si le taux de handicap est supérieur ou égal à 50%, ou si l’enfant est placé en famille d’accueil, ou si le quotient familial (CAF ou MSA) est inférieur à 550
    • 70 € si le quotient familial (CAF ou MSA) est compris entre 550 et 650
    • 105 € si le quotient familial (CAF ou MSA) est compris entre 651 et 750
      • 140 € si le quotient familial (CAF ou MSA) est supérieur à 750 ou en l’absence de justificatif

 

Un abattement de 50 % est appliqué :

  • pour le 3ème enfant transporté. Gratuité à partir du 4ème enfant transporté
  • pour les élèves saisonniers
  • pour les élèves en situation de garde alternée et empruntant deux circuits, sur la base de la participation de chaque parent en fonction de leur propre quotient familial.

 

Les élèves bénéficiant d’une aide pour absence de transport ne sont pas concernés par ces dispositions financières.

Modalités de paiement de la participation : au moment de la validation du dossier d’inscription, la famille recevra un avis des sommes à payer lui indiquant les possibilités de règlement.

 

Inscriptions


Démarches d’inscription


Accèder aux inscriptions en ligne

 

Ou au moyen du formulaire papier téléchargeable ici

Ou au moyen du formulaire papier à retirer auprès du Secrétariat général de la Direction générale ajointe de la Vie Sociale (DGAVS), Place François Mitterrand, 73000 Chambéry.

Les demandes reçues après le 30 juin seront étudiées dans les meilleurs délais, sans garantie de mise en place du transport pour la rentrée.

 

 

Documents utiles à l’inscription


La demande d’inscription devra impérativement être accompagnée de justificatifs concernant :

 

  • le handicap :

Taux de handicap supérieur ou égal à 50% : ce taux doit être justifié par la carte d’invalidité attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou par l’attestation en cours de validité délivrée par la MDPH (attribution d’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé).

Taux de handicap inférieur à 50% : une attestation en cours de validité d’orientation ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) délivrée par la MDPH doit être fournie. Elle doit faire apparaitre une préconisation « besoin de transport » afin de justifier la mise en place d’un dispositif particulier (taxi).

 

  • le quotient familial (QF) :

Si le taux de handicap de votre enfant est inférieur à 50%, que vous êtes allocataire CAF ou MSA, et que votre quotient familial est inférieur à 751, téléchargez et joignez à l’inscription votre attestation de quotient familial. Par défaut, le montant le plus élevé, correspondant à un QF supérieur ou égal à 751, vous sera appliqué.

 

Si votre quotient familial est supérieur à 751, ce document est facultatif.


Contact