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Infos pratiques

L'aménagement

Contrats d'entretien pluriannuels de l'espace et des paysages

Public concerné
Communes et groupements de communes
Résumé

Soutenir l'entretien des secteurs préalablement défrichés ou remis en état dans le cadre d'une opération communale ou intercommunale de gestion de l'espace.

Détail

Eligibilité :

Nature de projets subventionnables :
Contrats d'entretien des zones en friche et remises en valeur dans le cadre d'un programme de gestion de l'espace.
Une priorité est donnée aux contrats avec des exploitants agricoles afin de favoriser une intégration des surfaces remises en valeur dans leur système de production.

Nature de projets non subventionnables : Acquisitions foncières


Modalités d'intervention :

- Un diagnostic préalable et la définition d'un programme pluriannuel d'actions liées aux enjeux retenus par la collectivité est impératif.
- Durée de l'aide au contrat : elle peut s'étaler sur 5 ans et être renouvelée une fois.
- Engagement du maître d'ouvrage à assurer l'entretien des surfaces sur une durée de 10 années, avec mise en place d'une commission locale de contrôle pour vérifier annuellement les conditions d'entretien.

Plafond de dépenses subventionnables : 250 €/ha (le niveau d'aide est établi au cas par cas en fonction des contraintes de pente, d'accessibilité ou environnementales)

Montant de la subvention minimum : 1 000 € sur 5 ans

Taux d'intervention : taux modulé dans la fourchette haute (26 à 78 %)


Modalités d'attribution des aides :

Modalités de programmation : au fil de l'eau


Constitution des dossiers de demandes de subventions :

cf. dispositions générales et préciser les modalités d'entretien (contrats, ...)

 

 


Contact


Direction Générale Adjointe des Politiques Territoriales
Service des affaires agricoles et européennes
04-79-96-74-01