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Infos pratiques

L'environnement

Aide à l'électrification rurale - FACE

Public concerné
Les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2014 fixent les listes des communes de Savoie relevant du régime d’électrification rurale (soit de droit commun, soit par dérogation).
Résumé

Le FACE (fonds d'amortissement des charges d'électrification) est un compte d’affectation spécial destiné au "financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale" permettant d’aider la réalisation de travaux d'électrification.

Détail

Eligibilité

Dans le cadre du régime rural, les collectivités dites "autorités concédantes" peuvent prétendre à des aides pour des travaux d’électrification, uniquement sur le réseau basse tension et dans la mesure où elles réalisent ces travaux en maîtrise d'ouvrage directe.

 

Ces aides du FACE sont réparties selon la nature des travaux entre les sous-programmes suivants :

  • extension,
  • renforcement des réseaux basse tension dans une logique d'amélioration de la qualité,
  • enfouissement et amélioration de l'insertion des ouvrages de distribution d'électricité basse tension dans leur environnement.

 

Des aides spécifiques peuvent être allouées au titre de programmes spéciaux (sites isolés, DUP intempéries...).

Les travaux de renouvellement de réseaux restent à la charge du concessionnaire et ne sont pas éligibles à ces aides.

Le FACE ne verse pas d'aides au titre des travaux d'éclairage public.

 

Modalités d'intervention

Taux d'intervention : taux variable (80 % maximum du montant HT des travaux retenus).

 

Montant de la subvention minimum : 1 000 €

Les travaux devront débuter au plus tôt l'année de programmation des aides (pas d'autorisation de démarrage anticipé des travaux).

 

Modalités d'attribution des aides : le conseil de l’électrification rural notifie annuellement le montant des différents programmes de travaux d'électrification rurale au Département qui a ensuite la charge de répartir ces crédits aux maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale (art L.3232-2 du CGCT).

 

Constitution des dossiers de demandes de subventions

  • la délibération du Conseil municipal ou de l’autorité organisatrice de distribution ;

 

  • une note explicative comportant :
    • le contexte dans lequel s'inscrit l'opération,
    • la nature des travaux envisagés, en précisant ce qui relève du réseau basse tension,
    • un devis estimatif détaillé des travaux relatifs à la basse tension,
    • un plan de localisation,
    • un plan détaillé des réseaux (échelle préconisée 1/500ème).
    • indicateurs FACE :
      • linéaire supplémentaire réalisé,
      • résorption des départs mal alimentés et augmentation des puissances souscrites,
      • poids du linéaire aérien subsistant par rapport au linéaire total.
    • Dans le cas d’une demande portée par un syndicat ou une régie, fournir la délibération du transfert de compétence.

Contact

Direction de l'environnement et du paysage : 04 79 96 75 27