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Infos pratiques

Les difficultés de la vie

Le fonds de solidarité pour le logement

Résumé

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié l’organisation et le financement du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au Conseil départemental.
Ainsi, « toute personne ou famille rencontrant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour améliorer son accès, préserver son maintien dans un logement ou encore pour prévenir les coupures d’énergie et/ou de fluides ».

Détail

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU FSL ?

Tout ménage :

  • locataire ou sous locataire,
  • résident de foyer logement hors aide sociale,
  • accédant ou propriétaire occupant bénéficiant de faibles ressources (aides d'énergie et d'eau seulement),
  • étudiant ayant charge de famille ou boursier.


POUR QUEL LOGEMENT ?

Résidence principale répondant aux normes de décence (location ou sous-location meublée ou non).


LE FSL PEUT VOUS SOUTENIR PAR :

DES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES REMBOURSABLES OU NON (attribuées selon des critères précis)

Accès dans votre logement, pour :
- Le premier mois de loyer,
- Le dépôt de garantie,
- Le cautionnement,
- Le déménagement,
- Les frais d’agence,
- Le mobilier de première nécessité,
- L’assurance multirisque habitation.

Maintien dans les lieux, pour :
- Les impayés de loyers, d’énergie, d’eau et de téléphonie,
- L’assurance multirisque habitation,
- Le cautionnement si procédure d’expulsion.


UNE MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT (ASLL)

Une mesure d’accompagnement peut vous être prescrite pour vous aider à  résoudre vos difficultés dans le cadre du logement (recherche installation, occupation du logement, prévention des expulsions, maintien dans les lieux, aide éducative et budgétaire, soutien dans les démarches administratives…).


COMMENT SAISIR LE FSL ?

Contacter le service social ou le (la) conseiller(e)du bailleur [parc public] pour constituer une demande d’aide auprès du FSL.
Fournir les différentes pièces justificatives concernant votre situation (ressources, charges, difficultés rencontrées) pour une évaluation avec le travailleur social, chargé de votre dossier.


QUI ATTRIBUE L’AIDE DU FSL ?

Votre dossier sera examiné en commission territoriale mensuelle du FSL de la Délégation territoriale dont vous dépendez (voir contacts ci-après).
Une aide pourra vous être accordée par le Président du Conseil départemental, en regard du règlement intérieur du FSL en vigueur.
Si un prêt vous est accordé, vous serez amené à signer une offre de prêt sous un délai d’un mois.


À QUI L’AIDE FINANCIÈRE EST-ELLE VERSÉE ?

L’aide est toujours versée directement aux tiers :
- bailleur public ou propriétaire privé,
- distributeur d’énergie ou d’eau ou de téléphone
- magasin de mobilier, …


LE FINANCEMENT DU FSL

Le fonds est financé par le Conseil départemental (avec une compensation pour moitié par l’Etat) et d’autres partenaires impliqués dans le domaine du logement (CAF de la Savoie, fournisseurs d’énergie et d’eau, communes volontaires).
Le budget annuel atteint un peu plus de 2 millions d’euros.
Le secrétariat général est assuré par la Délégation départementale Cohésion sociale – Service accompagnement logement du Conseil départemental.
La gestion comptable et financière est confiée à l’UDAF de la Savoie.


Contact

Les Délégations départementales de la vie sociale du Conseil départemental :


Aix-les-Bains                   Tél 04.79.34.32.00
Albertville                        Tél 04.79.89.57.00
Avant Pays-Savoyard         Tél 04.76.31.60.42
Bassin chambérien            Tél 04.79.60.58.80
Combe de Savoie              Tél 04.79.44.23.00
Tarentaise Vanoise            Tél 04.79.24.73.77
Maurienne                        Tél 04.79.64.45.31