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Infos pratiques

Les personnes âgées

Protection juridique des majeurs

Résumé

 

Un système de protection qui ne peut être mis en place que lorsque l’altération des facultés personnelles (mentale ou corporelle) empêche la personne de pourvoir à ses intérêts.

Détail

 

Les différents niveaux de protection


La sauvegarde de justice est une mesure temporaire ordonnée par le juge lorsqu'il constate que l'intéressé a besoin d'une protection juridique ou d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Durée : 1 an renouvelable 1 fois soit 2 ans maximum.

L'habilitation familiale permet à un membre de la famille de solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour représenter une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, ou passer des actes en son nom. Ce n'est pas une mesure de protection judiciaire même si elle nécessite l'intervention du juge car une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus. Durée : 10 ans maximum renouvelable.

Le mandat de protection future permet à un majeur (le mandant) d'organiser à l'avance sa propre protection juridique, en désignant par acte notarié ou sous seing privé, une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés. Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. La constatation de l'inaptitude du mandant doit être établie par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du Procureur de la République et il revient au greffier du tribunal d'instance, sur sollicitation du mandataire, de déclencher la mesure pour permettre sa mise en oeuvre. Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon la forme choisie. Cette mesure est limitée dans le temps.

La curatelle est un régime d’assistance destiné à une personne qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. Le juge des tutelles peut l’adapter en l’allégeant ou en l’aggravant. Dans tous les cas, la personne en curatelle conserve son droit de vote.

La tutelle est un régime de représentation plus contraignant qui s'applique lorsque les autres mesures sont insuffisantes. La personne ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile, et a donc besoin d’être représentée d’une manière continue. Le juge peut également aménager une tutelle, en l’allégeant.

La protection juridique peut porter aussi bien sur la personne elle-même que sur ses biens. La protection est avant tout une affaire de famille, la loi privilégie donc le recours aux proches pour exercer les mesures.

Qui exerce les mesures de protection ?

 

  • La famille
  • Des professionnels habilités :
    - les mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Savoie : UDAF, ATMP ou mandataire privé,
    - Hôpital, établissement d’accueil de plus de 80 places…

 

Comment faire ?

 

  • Peuvent saisir directement le juge des tutelles :
    - la personne vulnérable elle-même,
    - son conjoint, son partenaire PACS, ou son concubin, lorsqu’il y a une vie commune,
    - un parent (ascendant, descendant, collatéral) ou un allié,
    - toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur,
    - la personne qui exerce la mesure de protection juridique, s’il y en a une.
  • Doivent passer par le Procureur de la République :
    Les autres personnes (médecin, notaire, travailleur social...) doivent s’adresser au Procureur de la République qui appréciera l’opportunité de saisir le juge des tutelles.

 

Le dossier à constituer


Le juge des tutelles est saisi des demandes d’ouverture ou de révision d’une mesure de protection juridique par une requête. Celle-ci doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, sous peine d’irrecevabilité, établi par un médecin spécialisé choisi sur une liste établie par le Procureur de la République, et d'une copie intégrale de l'acte de naissance. La liste des médecins et la requête sont téléchargeables sur le site internet du tribunal d'instance.

 

Pour plus d'informations

ATMP - l'Axiome - 44 B avenue Charles Montreuil - BP 137 - 73000 Chambéry

Tél 04 79 68 62 41 - www.atmp-savoie.org

UDAF - Le Forum - BP 948 - 73009 Chambéry cedex - Tél 04 79 70 01 01

www.udaf73.fr

Les sites internet :

  • www.ca-chambery.justice.fr
  • www.tutelles.justice.gouv.fr
  • www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

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