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Infos pratiques

Les personnes âgées

Lemploi de salariés à domicile par des particuliers

Résumé

L'aide à domicile : assure une présence auprès des personnes âgées ou handicapées en veillant à leur confort physique et moral, en exécutant les tâches prévues dans leur contrat de travail dans l’objectif de favoriser la vie à domicile.

Il s'agit d'emplois définis dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (loi du 24 novembre 1999 parue au JO du 11 mars 2000).

Détail

Recruter un salarié (www.pôle-emploi.fr)

→ Identifier vos besoins et vos attentes

 

  • Trouver la personne qui répond à vos souhaits (parcours, références professionnelles, niveau de qualification) ou contacter le Pôle emploi.
  • Conduire un entretien d’embauche : précisez les tâches à réaliser, les horaires, la rémunération, les congés.
  • 

→ Établir un contrat de travail (www.cesu.urssaf.fr ou www.urssaf.fr) : le contrat de travail reste un document de référence entre employeur et salarié. Il est obligatoire lorsque le salarié effectue plus de 8h00 de travail par semaine ou est employé plus de 4 semaines consécutives dans l’année. Le contrat de travail doit être un contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée est réservé au remplacement de personnels ou en cas de surcharge de travail.

 

Prévoir la période d’essai et fixer le préavis en cas de rupture de contrat. Se mettre d’accord sur le salaire de référence et détailler les tâches à accomplir.

 

Déclarer et rémunérer un salarié (www.cesu.urssaf.fr ou www.urssaf.fr)

Le chèque emploi service universel (CESU), en vigueur depuis le 1er janvier 2006, est un outil destiné à faciliter les démarches administratives et déclaratives du particulier employeur. Il permet de déclarer un salarié à domicile et éventuellement de le rémunérer.

 

Il existe des chèques emplois services préfinancés : financés partiellement ou en totalité par certaines mutuelles, caisses retraite, employeurs, comités d’entreprises… Leur montant est défini.

 

→ Pour déclarer un salarié : déclaration mensuelle au CNCESU (centre national des chèques emploi services universel) du salaire net, du nombre d’heures effectuées dans le mois, en ligne ou grâce à l’envoi du volet social (chéquier CESU). Cette déclaration permet le calcul automatique des cotisations sociales employeurs salariés ainsi que le prélèvement automatique des charges sur le compte de l’employeur. Enfin, ce service édite et envoie mensuellement la fiche de paie au salarié.

 

 

 

L’hospitalisation de l’employeur ne dispense pas du versement du salaire à la personne employée à domicile.

 

→ Pour adhérer au dispositif CESU : sur internet www.cesu.urssaf.fr. Il est également possible de commander un chéquier emploi service auprès de votre banque.

Le salaire de référence : rémunération horaire qui ne peut être inférieure au SMIC horaire, majorée de 10% au titre des congés payés. Si le salarié effectue plus de 32 heures par mois, il peut demander le versement de l’indemnité de congés au moment de la prise de congés.  Le salaire de référence peut être revalorisé en fonction de la qualification du salarié et de la nature du poste.

 → Les heures de travail effectif correspondent à des heures de présence active à domicile, toutes les heures sont payées sur la base du salaire de référence défini dans le contrat. Les heures de garde malade de nuit rémunérées au taux plein ne sont pas compatibles avec un travail de jour.

 Les heures de présence responsable : heures où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même mais rester vigilant, ces heures sont rémunérées à 2/3 du salaire de référence.

 Les heures de présence de nuit : le salarié assure une présence, il doit être logé dans une chambre séparée, ces heures sont rémunérées à 1/16ième du salaire de référence. Si le salarié se lève toutes les nuits plusieurs fois, les heures sont alors considérées comme des heures de présence responsable.

Mettre fin à l'emploi d'un salarié à domicile

→ Le licenciement : avoir un motif réel et sérieux et respecter la procédure (notification, entretien, préavis). Calculer et verser des indemnités de licenciement. Remettre au salarié le certificat de travail et le solde de tout compte.

  • En cas de décès de l’employeur : la date du décès fixe le préavis dans le cadre de la procédure de licenciement.
  • En cas d’entrée de l’employeur en maison de retraite, à titre permanent, la procédure de licenciement classique s’applique.

→ La rupture conventionnelle de contrat : l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Pour être valide, cette rupture doit être homologuée par l’administration. (www.telerc.travail.gouv.fr)

→ La démission : résulte d’une volonté sérieuse et non équivoque exprimée par écrit. La démission suppose le respect d’un préavis légal qui diffère selon l’ancienneté de la personne salariée sur son poste. En cas de litige vous pouvez vous renseigner auprès de la DIRECCTE qui pourra vous orienter vers un inspecteur du travail, si besoin.

ACTUALITES

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