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Infos pratiques

L'aménagement

Actions foncières territorialisées d'aménagement rural

Public concerné
Communes et groupements de communes, Associations foncières autorisées et Privés lorsqu'ils s'inscrivent dans une démarche d'intérêt général
Résumé

- Création de réserves foncières agricoles par les collectivités
- Echanges et cessions fonciers (multilatéraux ...)

Détail

Eligibilité :

Nature de projets subventionnables : Animation foncière, frais d'actes, ...

Nature de dépenses non subventionnables : Acquisitions foncières


Modalités d'intervention :

Montant de la subvention minimum : 1 000 €

Taux d'intervention :
- Animation foncière (pour les collectivités seulement) : taux modulé dans la fourchette haute (26 à 78 %)
- Frais d'actes : 50%


Modalités d'attribution des aides :

Modalités de programmation : au fil de l'eau


Constitution des dossiers de demandes de subventions :

cf. dispositions générales

 


Contact

Direction Générale Adjointe des Politiques Territoriales
Service des affaires agricoles et européennes
04-79-96-74-01