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Infos pratiques

L'aménagement

Fonds départemental d'équipement des communes (FDEC)

Public concerné
Communes et groupements de communes.
Sont exclues des aides de ce fonds, les villes de CHAMBERY, AIX-LES-BAINS, SAINT-JEAN DE MAURIENNE et ALBERTVILLE.
Résumé
  • Aide à la construction, extension, restructuration lourdes, maintien en état et mise en conformité d'équipements publics, aux petits projets d'inverstissements locaux et voirie communale identifiée.
Détail

Eligibilité :

Conditions d'éligibilité :

Les projets de restructurations lourdes, maintien en l'état, mise en conformité de certains équipements communaux et de voirie communale doivent obligatoirement faire l'objet d'une réflexion et d'un projet d'ensemble.

 

Conditions d'éligibilité relatives à la performance énergétique :

les dispositifs spécifiques pour la prise en compte de la performance énergétique dans le financement des projets communaux et intercommunaux de construction et rénovation d’équipements publics dans le cadre du FDEC sont préciser dans la fiche FDEC – Aides aux Communes – Dispositif spécifique performance énergétique et énergies renouvelables.

 

Nature des dépenses non subventionnables : acquisitions foncières, démolition.

 

Natures de dépenses subventionnables :

Les natures des projets subventionnables sont classées selon deux catégories fixées par le Conseil départemental et définies ci-dessous :

 

Modalités d'intervention :

 

Plafond de dépenses subventionnables :

 

Catégorie 1 


  • Les projets inscrits dans les mini-contrats de développement,
  • Construction, rénovations lourdes d'équipements publics :
    • Mairies, siège administratif des EPCI, salles associatives dédiées, locaux jeunes, RAM : 300 000 €
    • Locaux techniques : 150 000 €
    • Cimetière, crématorium : 150 000 €
    • Columbarium: Coût réel
    • Préaux d'école (opération isolée ): 50 000 €
    • Cours d'école (opération isolée) : 100 000 €
    • Rénovation de bâtiments existants pour la création de logements locatifs : 100 000 €
    • Structures multisports, plateau EPS : 50 000 €
    • Vestiaires sportifs, tribunes : 100 000 €
    • Tennis de plein air : 50 000 €
  • Mises en conformité et maintien en état d'équipements publics :
    • Mairies, siège administratif des EPCI, salles associatives dédiées, locaux jeunes, RAM : 200 000 €
    • Salles polyvalentes : 200 000 €
    • Locaux techniques : 100 000 €
    • Cimetières, crématorium : 150 000 €
    • Columbarium : Coût réel
    • Préaux d'école (opération isolée) : 25 000 €
    • Cours d'école (opération isolée) : 100 000 €
    • Ecoles d'enseignement artistique : 200 000 €
    • Bâtiments scolaires : 200 000 €
    • Bâtiments d'accueil touristique : 100 000 €
    • Bâtiments sportifs (non collégiens) : boulodrome, gymnase tennis couvert: 200 000 €
    • Espaces sportifs de plein air : 100 000 €
    • Structures multisports, plateau EPS : 25 000 €
    • Vestiaires sportifs, tribune : 50 000 €
    • Tennis de plein ai r: 50 000 €
  • Petites opérations de création et de sécurisation d'arrêt de car ou d'aires de retournement des cars scolaires dont les coûts sont inférieurs à 50 000 €
  • Aménagement d'espaces publics(hors bourg centre et hors voirie non directement liée à l'aménagement):
  • Acquisition d'engins et d'équipements de déneigement : 100 000 €
  • Création de places de stationnement : 1 500 € (sans desserte interne) ou 2 500 € (avec desserte interne)
  • Construction, extension, restructuration, maintien en état, mise en conformité des bibliothèques: cf fiche spécifique
  • Patrimoine rural non protégé : cf fiche spécifique
  • Rénovation des équipements sportifs utilisés par les collégiens : cf fiche spécifique
  • Enfouissement des réseaux téléphoniques : cf fiche spécifique
  • Equipements culturels : cf fiche spécifique

 

Catégorie 2

  • Petits projets d'investissements locaux : 50 000 €
  • Voirie communale identifiée (à l'exception des PATA ; enrobés noirs : sous réserve de l'avis favorable des services instructeurs) : 100 000 € (un seul dossier par commune et par an)

 

Montant de la subvention minimum :

  • catégorie 1 (hors*) : 2 000 €
  • *équipement culturel, énergies renouvelables, enfouissement des réseaux téléphoniques : 1 000 €
  • catégorie 2 : 1 000 €

Taux d'intervention :

  • Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 15% et 60%) sauf dispositions particulières (cf fiches spécifiques)
  • Majoration de 30 % de la subvention pour les projets de catégorie1 et portés par des collectivités défavorisées, à l'exception des rénovations de bâtiments pour la création de logemenst locatifs, de l'enfouissement des réseaux téléphoniques et de l'équipement culturel des communes
  • Concernant les projets de catégorie 2, ces derniers pourront être financés à un taux inférieur à celui du taux modulé de la collectivité.

 

Modalités d'attribution des aides :

Programmation annuelle et/ou au fil de l'eau

 

Constitution des dossiers de demande de subventions :

Fiche de renseignements à télécharger ou à demander au service instructeur (04 79 96 74 10)


Contact

Direction des Politiques Territoriales

Service Développement Local et Economie

04-79-96-74-10