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Infos pratiques

L'aménagement

Patrimoine rural non protégé

Public concerné
Communes et groupements de communes
Résumé
  • Sauvegarde et restauration d'immeubles et équipements témoins du partimoine rural exclusivement. La sauvegarde des immeubles et équipements situés en milieu urbain relève des procédures d'urbanisme.
Détail

Eligibilité :

 

Conditions d'éligibilité :

  • Maîtrise d’œuvre confiée à un architecte du patrimoine pour les bâtiments ou équipements de type 1, l’avis d’un architecte conseil pour les équipements de type 2.

 

Nature de projets subventionnables :

Immeubles et équipements témoins du patrimoine rural exclusivement.

 

Nature de dépenses subventionnables :

  • Études préalables suivies de travaux d’entretien ou de sauvegarde et restauration
  • Travaux de sauvegarde et de restauration
  • Maîtrise d’œuvre

 

Les dossiers seront instruits dans le cadre d’une démarche qualité à l’échelle du Département en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France et le CAUE.

 

Modalités d'intervention :

Plafonds de dépenses subventionnables

 

Nature des projets

Dépense subventionnable plafonnée

Type 1 : églises, presbytères, chapelles, bâtiments industriels, ouvrages d’art, maisons fortes, ouvrages fortifiés, éléments du patrimoine militaire

200 000 €

Type 2 : oratoires, croix de chemins, fours, lavoirs, fourneaux, forges, moulins, petits établissements industriels et agricoles

100 000 €

 

Montant de subvention minimum : 2 000 €

 

Taux d'intervention :

 

  • Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20% et 60%)
  • Majoration de 30 % de la subvention pour les projets portés par des collectivités défavorisées

 

Constitution des dossiers de demande de subvention :

 

Fiche de renseignement FDEC à télécharger ou à demander au service instructeur


Contact

Direction des politiques territoriales

Service développement local et économie

04 79 96 74 10