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Infos pratiques

Le handicap

Elèves en situation de handicap

Détail

 

Modalités de prise en charge et participation

 

Règles générales de prise en charge
  • L’élève doit être scolarisé dans un établissement scolaire dépendant du Ministère de l’Education nationale. Le transport vers les établissements médico-sociaux n’est pas pris en charge par le Département.

 

  • Seuls les trajets scolaires sont pris en charge.

 

  • Aucune sectorisation n’est requise. Toutefois, l’établissement adapté au handicap de l’enfant le plus proche du domicile sera toujours privilégié dans le cadre d’une prise en charge au titre du transport scolaire.

 

  • L’élève est pris en charge même en zone urbaine, y compris dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Toutefois, si l’enfant est domicilié dans un ressort territorial d'une AOM et si son transport peut être organisé en empruntant le réseau urbain, après avis de la MDPH ou des équipes de suivi, la famille sera indemnisée sur la base des tarifs scolaires annuels pratiqués par le réseau (Ex : Stac). En cas de correspondances sur le réseau urbain d'une AOM, le Département peut participer à une partie de la prise en charge des frais engagés.

 

  • La prise en charge est différente selon les cas de figure.
  • Si l’enfant peut être accepté sur un transport existant, et après avis de la MDPH, un titre de transport lui sera attribué.
    Si l’enfant ne peut pas être accepté sur un transport existant ou s’il n’existe pas de circuit :
    - soit un taxi pourra être organisé à raison d’un aller-retour quotidien, avec possibilité de regroupement d’élèves dans un même véhicule,
    - soit la famille pourra bénéficier d’une indemnisation (sous certaines conditions de distance) si elle assure elle-même le transport, en totalité (auquel cas, aucune participation financière n’est requise) ou partie du trajet (trajet d’approche pour accéder à l’arrêt le plus proche).

 

  • Aucune indemnisation ne sera accordée pendant la recherche et la mise en place d’un taxi.


  • Les familles d'accueil ne perçoivent pas d'indemnisation pour absence de transport et ne peuvent prétendre à la mise en place d'un taxi si l'élève n'est pas dirigé vers l'établissement adapté à son handicap le plus plus proche de son domicile.

 

Participation financière des familles

Le Département de la Savoie fait participer financièrement les familles au coût du transport scolaire.

  • 40 € si le taux de handicap est supérieur ou égal à 50% ou si le quotient familial (CAF ou MSA) est inférieur à 550
  • 70 € si le quotient familial (CAF ou MSA) est compris entre 550 et 650
  • 105 € si le quotient familial (CAF ou MSA) est compris entre 651 et 750
  • 140 € si le quotient familial (CAF ou MSA) est supérieur à 750

 


Pour les enfants dont le taux de handicap est supérieur ou égal à 50%

Ce taux doit être justifié par la carte d’invalidité attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou par l’attestation délivrée par la MDPH (attribution d’AEEH, Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé).

La prise en charge par le Département de ces élèves et étudiants est accordée jusqu’à l’âge de 25 ans.

Cette prise en charge n’est pas soumise à condition de distance. Toutefois, un taxi ne pourra être mis en œuvre pour une distance inférieure à 1.5km. En deçà, la famille pourra bénéficier d’une indemnisation.

Concernant la participation financière, les familles des élèves dont le taux de handicap est supérieur ou égal à 50 % payeront le transport sur la base du barème le moins élevé.

 


Pour les enfants dont le taux de handicap est inférieur à 50%

Une attestation en cours de validité d’orientation ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) délivrée par la MDPH au titre du handicap, doit être fournie : elle doit faire apparaitre une préconisation en besoin de transport afin de justifier la mise en œuvre d’un dispositif particulier type taxi.

L’enfant doit être domicilié à plus de 1.5 km de l’établissement scolaire.

Concernant la participation financière, les familles des élèves dont le taux de handicap est inférieur à 50 % payeront le transport sur la base de leur quotient familial correspondant à leur situation.

 


Inscriptions

 

Démarches d’inscription

Vous pouvez effectuer vos démarches d’inscription à compter du 20 avril en remplissant un formulaire papier téléchargeable ici ou disponible auprès du Secrétariat général du pôle de la Vie sociale, place François Mitterrand - Carré Curial,à Chambéry.

 


Traitement de vos demandes

Vos demandes de prise en charge seront traitées dès réception par les services compétents. Si besoin, vous serez recontactés.

 


Indemnisation

Les droits à indemnisation sont ouverts selon la règle de distance définie en fonction du taux de handicap du statut de l’élève (voir article sur les modalités de prise en charge).

Les tarifs kilométriques sont les suivants : 0,27 € en plaine et 0,32 € en montagne.

Le mode de calcul de l’indemnité diffère selon le niveau d’enseignement.

  • Pour les maternelles et les primaires :

- Lorsqu’il existe une cantine : tarif kilométrique x nombre de km x 4 trajets x nombre de jours de présence effective à l’école.
- Lorsqu’il n’existe pas de cantine : tarif kilométrique x nombre de km x 8 trajets x nombre de jours de présence effective à l’école.

  • Pour les collégiens : tarif kilométrique x nombre de km x 4 trajets x nombre de jours de présence effective au collège.


Cette indemnité est versée en février pour le 1er trimestre et en juin pour les 2ème et 3ème trimestres.

 


Documents utiles à l’inscription

 

Handicap

La prise en charge départementale diffère selon le taux de handicap. Aussi, des justificatifs sont à fournir lors de l’inscription en ligne :



  • Taux de handicap supérieur ou égal à 50% : ce taux doit être justifié par la carte d’invalidité attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou par l’attestation délivrée par la MDPH (attribution d’AEEH, Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé).



  • Taux de handicap inférieur à 50% : ce taux doit être justifié par une attestation en cours de validité d’orientation ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) délivrée par la MDPH au titre du handicap. Elle doit faire apparaitre une préconisation en besoin de transport afin de justifier la mise en œuvre d’un dispositif particulier type taxi.

 


Quotient familial

Si le taux de handicap de votre enfant est inférieur à 50%, que vous êtes allocataire et que votre quotient familial est inférieur à 751 téléchargez, préalablement à vos démarches d’inscription, votre attestation de paiement et de quotient familial Caf (Accéder à la procédure détaillée) ou MSA, afin de connaître le barème de participation qui correspond à votre situation. Par défaut, le montant le plus élevé correspondant à un QF supérieur ou égal à 751 vous sera appliqué.

Si votre quotient familial est inférieur à 751, ce document sera obligatoirement à joindre au formulaire d'inscription.