FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
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
1ZutmhQUM9azCXBr