FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
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
xp9d7E0vtBm9gxfg