FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
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
3WVzap7DnKHnNetk