FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
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
zBFTQCnMvY5ayWGt