FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
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
8VZuqugrV41j8Bp5