FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
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
YPcqQ3yfpn5skczZ