FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
eNrFmN9v2jAQx9/5K6K8EwdYC0yBamPthtRqjBZt2gtykgPMUjv1D5Lur59D6AZTsg5Tq4+Jnbuz7+vPXRxc5PeJswEuCKMDt+X5rgM0YjGhy4E7u7tq9tyLYSNY4w3em6bneW3XiRIsxMAtBr0QMBXet5vrD6A/B+4OG07AwjVE8mCekiTxPmGxusFpMccJNozEzj3IFYsHbqrk9q0TCMl1EMOM8R8ixREEaPdmfzTO8/mZ75/vDwaosPgfppUAfo3pstLyghvZjBTnQOUIS1gy/viPoPtvjBwQMQXBFI9gguVqwtmGxBBXLwEnAoycLLL4FvgmAVk4qTSOMgiNbOM1zqfwMK6O+Z0eHclcNv1mq9s69/1Wt9Nv930jV3xvpyq96TWgVGTzTq/f7xYrQnHxdO53W0ilCcMxilkkELnHS0ApXaK23/abfhtFcbczDxNMIy89VNARmZwwLnFiKYdEjA61aMkPh4dntRITkSb40VuL1HSrMMd6GLjGhr2FFCu44xpkid6zv+xTlSToyKhnO8JYirgA2IgpKmtAczU13YgRoxLy+oyasVHmOy0SEC9n9iej1cVhosKERKYA1IxSIORsOq7l32uy4z0WMOP24PGV0Jhl4uWhtC8CS9GnW65W194iR2e9Xtv4wH3XcqspXpeKsxSQZhURpyBoTBfsVPhoBVebetLvq2l323axCCdQ03jNDbmlRfvULFo7FvaOXDlQafTj5Z2pnL4o4I+328dK0yQe/BaCGdRtVAot3trAjz8KJQ7steSKV7NmJWUq3iKUZZknsLYB3oK/dt3Yq+z2fh6stA9lO1Xi11LoYVlUj8im6bl8rrs4tWPefb/rzCt9SK7ghESUCLcG2vHly7P7T7tsLezJAWvsudm2tlgSRm31UCqstHhatdB5pVdc0+HzYkFq7nRqdRmg8j5p2AhQcZc0bPwCcMglAA==
uZ4eP5XcTEA0RTH7