FDEC - Aide aux exigences de performance énergétique
Aides et servicesCette aide accompagne les communes et intercommunalités dans la construction et la rénovation d’équipements publics, en répondant à des exigences strictes de performance énergétique. Elle s’inscrit dans le cadre du FDEC et des Contrats Départementaux, et vise à promouvoir la transition énergétique et la réduction de l’empreinte carbone des bâtiments publics sur le Département de la Savoie.
Public concerné : Communes et groupements de communes de Savoie porteurs de projets de construction ou de rénovation d’équipements publics.
Pour en savoir plus, consulter la fiche cadre du dispositif FDEC – Fond départemental d’équipement des communes
Financement complémentaire : DETR/DSIL, Fonds Vert, Fonds Chaleur, CEE, SDES, Région…
Plafonds de dépenses subventionnables pour les équipements de production de chaleur renouvelable
- Installation solaire thermique : 1 200 € par m² de capteurs installés, avec un plafond de 120 000 €.
- Chaufferie bois et réseau de chaleur : 300 000 €.
- Géothermie : 70 000 €.
- Extension de réseau de chaleur bois ou géothermal : 30 000 € par bâtiment raccordé (dans la limite de 300 000 € par réseau de chaleur).
- Étude comparative choix de l’énergie : 3 000 €.
Travaux de rénovation de bâtiment
- touchant à l’enveloppe extérieure
Le financement des travaux de rénovation touchant à l’enveloppe extérieure d’un bâtiment est soumis à l’obligation de traitement de l’isolation thermique des structures concernées : toitures, façades, planchers bas, menuiseries extérieures, dans les conditions de performances énergétiques minimales suivantes :
Type de rénovation |
Critères d’éligibilité |
Toiture (combles - rampants) |
R = 7,5 m².K/W |
Toiture terrasse |
R ≥ 5 m².K/W |
Mur |
R ≥ 4 m².K/W |
Plancher bas |
R ≥ 3,5 m².K/W |
Fenêtre de toiture (bâtiment à usage tertiaire) |
Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,15 |
Fenêtre ou porte-fenêtre (bâtiment à usage tertiaire) |
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≤ 0,35 |
Fenêtre de toiture (bâtiment à usage résidentiel) |
Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 |
Fenêtre ou porte-fenêtre (bâtiment à usage résidentiel) |
Uw ≤ 1,3W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 Wm².K et Sw ≥ 0,36 |
R = résistance thermique de l'isolant / Uw = coefficient thermique de la menuiserie / Sw = facteur solaire |
|
En cas de non-respect de cette obligation le poste de travaux correspondant n’est pas éligible, ce qui implique pour la subvention une diminution proportionnelle au ratio « coût du poste non éligible/coût total du projet pris en compte » (diminution applicable sur le plafond de dépense subventionnable si celui-ci est atteint).
- touchant au système de chauffage
Le financement des travaux et équipements dans le cadre de changement de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire est soumis à l’obligation de réaliser une étude comparative "choix de l’énergie", suivant les modalités définies dans le cahier des charges départemental. Seuls les projets respectant les conclusions de l’étude peuvent prétendre au financement. Cette étude peut être prise en compte dans la dépense subventionnable du dossier travaux. Cette obligation ne s'applique pas si le maître d'ouvrage projette de changer le système en place par un système ayant recours à une énergie renouvelable (solaire, bois, géothermie).
En cas d'équipement de climatisation : ces travaux ne relèvent pas du maintien en l'état ou de la mise en conformité d'un bâtiment, toutefois le financement de ce type d'installation est envisageable uniquement dans les conditions suivantes :
- fournir une simulation thermodynamique ,
- fournir un état des lieux de performance énergétique du bâtiment : caractéristique, isolation en place ou diagnostic énergétique si disponible,
- proposer des travaux d'isolation ou des équipements de lutte contre la surchauffe estivale dans le cas où la performance énergétique est ≥ 211 kWhep/m²/an (étiquette énergétique D à G)
Soutien aux énergies renouvelables (Enr)
Le Département participe au financement des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou une pompe à chaleur géothermale et dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.
Nature des travaux |
Postes de travaux pris en compte dans la dépense subventionnable |
Installation solaire thermique |
Tous les travaux, forfait au m2 de capteurs installés |
Chaufferie bois et réseau de chaleur |
Chaudière et périphériques de raccordement au réseau de chaleur, silo, génie civil exclusivement lié à la chaufferie, réseau de chaleur à créer (canalisations de transport de vapeur ou eau chaude, tranchées réalisées pour ces canalisations), sous-stations |
Géothermie |
Forage et acquisition de pompe à chaleur |
Extension de réseau de chaleur bois ou géothermal |
Canalisations souterraines de transport de vapeur ou eau chaude, tranchées réalisées pour ces canalisations, sous-stations |
Etude comparative choix de l’énergie |
L'étude comparative choix de l’énergie peut être prise en compte dans la dépense subventionnable de dossier travaux (au même taux) |
Assistance à maîtrise d'ouvrage performance énergétique
Le Département soutien l’accompagnement des collectivités dans leur projet ambitieux de rénovation énergétique et finance 80 % de l’assistance à maîtrise d’ouvrage performance énergétique réalisée suivant les modalités définies dans le cahier des charges départemental.
Construction ou extension d’un bâtiment
Le financement de la construction ou extension d’un bâtiment est soumis au respect de la réglementation thermique en vigueur.
Les projets neufs (construction hors extension) pour lesquels il est envisagé une performance énergétique supérieure à celle relevant de la réglementation en vigueur peuvent prétendre à une bonification. L'exigence départementale afin de bénéficier de cette bonification est basée sur un besoin de chaleur (Bch) maxium de 15 kWh/m².
La bonification de la performance énergétique est calculée de la manière suivante :
La bonification représente 10 % du montant de subvention attribué ; elle est déclenchée au moment du règlement du solde de la subvention de base, c’est-à-dire sur justificatifs de travaux terminés montrant que la performance énergétique est conforme au projet (Bch < 15 kWh/m²).
Pièces à fournir lors de votre demande en ligne
En complément des pièces demandées pour tous les dossiers à retrouver sur la fiche cadre du dispositif FDEC-Fonds départemental d’équipement des communes, fournir selon votre projet :
Assistance à maîtrise d’ouvrage performance énergétique :
- Le cahier des charges AMO (selon cahier des charges départemental à télécharger)
- Devis de l’AMO
Rénovation d’un bâtiment (isolation de l’enveloppe, changement de chauffage) :
- Audits énergétiques ou toute autre étude énergétique ou étude de faisabilité, incluant les simulations thermodynamiques pour les équipements de climatisation.
- Le cas échéant, l’étude comparative sur le choix de l’énergie, conformément au cahier des charges départemental
Et selon l’état de l’avancement de votre projet :
- Devis détaillés ou CCTP et la DPGF de chaque lot, ou à défaut, les pièces de maîtrise d’œuvre disponibles telles que APS, APD*
Construction/extension d’un bâtiment :
- Calcul règlementaire RE2020 ou RT2012
Et selon l’état de l’avancement de votre projet :
- Devis détaillés ou CCTP et la DPGF de chaque lot ou à défaut les pièces de maîtrise d’œuvre disponibles telles que APS, APD*
Extension d’un réseau de chaleur :
- Etude de faisabilité
Et selon l’état de l’avancement de votre projet :
- Devis détaillés ou CCTP et la DPGF de chaque lot, ou à défaut, les pièces de maîtrise d’œuvre disponibles telles que APS, APD*
*A noter que le dossier devra être complété de manière obligatoire par les devis ou le CCTP et la DPGF de chaque lot dès que ces éléments seront disponibles
Date limite de dépôt des demandes
Dépôt des demandes au fil de l’eau, et au plus tard le 31 octobre de l’année en cours (N) pour une programmation l’année suivante (N+1)
Documents utiles à télécharger
