Promouvoir et favoriser les actions collectives de prévention auprès des séniors

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) du 28 décembre 2015 apporte des évolutions importantes notamment pour le développement d’actions de prévention de la perte d’autonomie et d’accompagnement des aidants.

L’article L.113-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles élargit la responsabilité du Département en matière d’action sociale en faveur des personnes âgées et de coordination des acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants.

A ce titre, il est prévu la mise en place, dans chaque département, de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA), présidée par le Conseil départemental. Cette conférence des financeurs a pour objectif de réunir l’ensemble des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie en vue de la mise en cohérence des actions de prévention sur le territoire.

L’article R.233-7 du CASF définit les équipements et aides techniques mentionnés par la loi.

« Il s’agit de tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d’activité, destiné à une personne âgée de 60 ans et +.

Ils doivent contribuer :

• à maintenir ou améliorer l’autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l’entourage ou la sécurité de la personne,
• à faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent la personne,
• à favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile.

Les projets porteront sur la sensibilisation aux aides techniques facilitant le quotidien et concourant à l’amélioration de l’autonomie, à la participation à la vie sociale ou à la sécurité de la personne.

Montant maximum du projet 7 000€

La mobilité du public cible devra être intégrée dans toutes les actions

Les thématiques santé globale et lien social comportent les items suivants :

• Nutrition
• Mémoire
• Sommeil
• Activités physiques et atelier équilibre/prévention des chutes
• Bien-être
• Préparation à la retraite
• Premiers secours
• Le repérage et l’accompagnement des personnes âgées isolées
• Les actions intergénérationnelles, la promotion du dialogue et la solidarité entre générations facilitant l’intégration dans la cité (jardinage collectif, œuvre intergénérationnelle, lieu accueil partagé…)
• L’accès à la culture et aux pratiques artistiques (musique, théâtre, lecture, peinture…)
• La conduite – la mobilité des seniors
• L’estime de soi
• La citoyenneté et le bénévolat

Les actions peuvent se dérouler sous forme d’actions de sensibilisation et/ou d’ateliers collectifs.

Les actions numériques feront l’objet d’une réponse à l’AAP spécifique numérique

Montant maximum du projet 7 000€ 

La mobilité du public cible devra être intégrée dans toutes les actions

• Bénéficiaires : personnes âgées de 60 ans et plus, demeurant à domicile (bénéficiaires ou non de l'APA).
• Périmètre géographique : actions éligibles se déroulant dans le Département de la Savoie et bénéficiaires des actions résidant en Savoie.
• Durée et engagement : les actions devront être réalisées au plus tard au 31/12 de l'année pour laquelle est allouée la subvention.

Conditions générales d'éligibilité

• Toute personne morale peut déposer un dossier, quel que soit son statut.
• Les actions seront en cohérence avec le programme coordonné 2023-2027 de la CFPPA de la Savoie (consultable sur le site du Conseil départemental).
• Les actions devront être réalisées dans le Département de la Savoie et concerner les publics mentionnés bénéficiaires.
• Avoir un ancrage territorial par le partenariat ou par le statut du porteur de projet.
• Les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale.
• L’élaboration des projets devra s’appuyer sur un repérage des besoins de la population : éléments de diagnostic, rencontre avec les partenaires locaux.
• La conception et la réalisation du projet ainsi que la communication relative au projet sont à la charge entière du porteur de projet. Le porteur s’engage à organiser la logistique de ses actions et à communiquer sur celles-ci.

Conditions spécifiques d'éligibilité

Les actions ne devront avoir aucun coût ou un coût symbolique pour l'usager.

Actions non éligibles

• Les actions individuelles de santé.
• Les actions de prévention individuelles réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
• Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SPASAD.
• Les aides à l’habitat (sous-entendu intégrées au cadre bâti).
• Les actions collectives de prévention réalisées par les résidences autonomie (prises en charge par le forfait autonomie).

Autres observations

• Les candidats s’engagent à ne communiquer que des informations exactes, réelles et sincères.
• La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Conseil départemental de la Savoie pour l’octroi du financement au titre de la CFPPA.
• Le soutien apporté par la CFPPA concerne des dépenses de projets ponctuelles et limitées dans le temps. La CFPPA n'a pas vocation à financer des postes.
• Les financements ne doivent pas entrainer ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution.
• Tout porteur de projet peut se positionner sur plusieurs axes du présent AAP à la condition de ne pas avoir répondu au format pluriannuel actions collectives de prévention 2024-2026. Chaque réponse fera l'objet d'une identification claire de l'axe concerné.

• À réception du dossier un accusé de réception du dépôt de dossier sera adressé par mail au porteur de projet. Ce mail ne préjuge pas de la complétude du dossier.
• Les dossiers seront étudiés par le comité technique de la CFPPA quand réputés complets, c'est-à-dire comprenant l’ensemble des pièces constitutives. Tout dossier parvenant incomplet sera rejeté et ne fera l’objet d’aucune réclamation de pièces complémentaires de la part de la Conférence des financeurs.
• Le nombre de projets retenus tiendra compte de l’enveloppe financière globale de la CFPPA.
• La décision sera communiquée au porteur de projet par voie postale dans les meilleurs délais.
• L’attribution sera formalisée par une convention entre le représentant de la CFPPA, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Savoie, ou par délégation son représentant, et l’organisme porteur du projet. Elle précise les actions/projets, leur durée, leur montant, les modalités de versement de la participation financière et les modalités d’évaluation des projets/actions.

- respect du calendrier de dépôt,

- complétude du dossier,

- public cible éligible aux critères de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

- objectifs de prévention de la perte d’autonomie clairement énoncés,

- pertinence du territoire choisi, du format de l’action (calendrier, récurrence des actions, nombre de bénéficiaires…),

- ancrage territorial fort et partenariats locaux et/ou co construction avec d’autres acteurs du territoire,

- caractère innovant de l’action,

- communication prévue pour public cible,

- mobilité prévue,

- expériences et références du porteur de projet,

- compétences des professionnels sollicités,

- co-financement du projet,

- coût du projet,

- lisibilité des critères d’évaluation,

- qualité des évaluations antérieures (s’il y a lieu),

- implication du porteur de projet dans la dynamique départementale de prévention.

La participation au financement sera déterminée sur la base d’un budget prévisionnel détaillé joint au dossier de candidature et dans la limite de l’enveloppe globale allouée.

La subvention sera versée en une seule fois.

Un rapport d’activité (déroulé de l’action, points forts, points faibles, impact sur la population cible...) et un compte-rendu financier détaillé sous forme de tableau justifiant de l’utilisation des fonds publics alloués au titre de la CFPPA devront être fournis au plus tard le 14/01/2025. L’ensemble des pièces comptables seront fournies sur demande de la CFPPA. Les dépenses engagées après le 31/12/2024 ne seront pas prises en compte et pourront donner lieu à restitution des sommes au département.

Le reversement partiel ou total des sommes versées, sera exigé par l’autorité de gestion, selon les dispositions prévues dans l’attestation sur l’honneur figurant à l’annexe 2.

L’ensemble des pièces doit être établi au nom du porteur de projet pour être retenu par la conférence des financeurs :

• dossier de candidature ( a nnexe 1 ),
• attestation du numéro de SIRET (obligatoire),
• un RIB au format IBAN en version original (obligatoire),
• attestation sur l’honneur ( annexe 2 ),
• tout autre document que le porteur de projet jugera pertinent, notamment sur son expérience dans le domaine.

Pour les projets retenus, la convention précise les modalités de l’évaluation à fournir avant le 10/01/2025. Les porteurs de projets ne respectant pas les délais pour le retour des évaluations ne pourront pas prétendre à un financement pour l’année suivante.

Calendrier prévisionnel et dépôt des dossiers de candidature

• date limite de dépôt des candidatures : 15/10/2023
• les dossiers de candidature sont à adresser au Conseil départemental de la Savoie par courriel uniquement : conferencedesfinanceurs@savoie.fr - et préciser dans l’objet « AAP annuel actions co CFPPA »

L'appel à projet  

Les annexes 

Programme coordonné 2023-2027