Promouvoir et favoriser la mobilité des séniors en Savoie

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) du 28 décembre 2015 apporte des évolutions importantes notamment pour le développement d’actions de prévention de la perte d'autonomie et d'accompagnement des aidants.

L’article L.113-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles élargit la responsabilité du Département en matière d’action sociale en faveur des personnes âgées et de coordination des acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants.

A ce titre, il est prévu la mise en place, dans chaque département, de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA), présidée par le Conseil départemental. Cette conférence des financeurs a pour objectif de réunir l’ensemble des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie en vue de la mise en cohérence des actions de prévention sur le territoire.

Dès 2020, la consultation des acteurs du territoire met en exergue que la non mobilité des seniors est perçue comme un frein majeur pour la participation à la vie sociale, pour le maintien de l’autonomie, pour la citoyenneté et peut donc impacter la qualité de vie. Forte de ce constat, la CFPPA définit la mobilité comme un axe prioritaire de réflexion.

La mobilité est une notion plurielle au croisement de nombreuses disciplines : géographie, sociologie, aménagement du territoire, urbanisme, psychologie.

Les actions proposées tendront à promouvoir et soutenir la mobilité des seniors sous différents aspects :

• mise en place ou renforcement d’un service de navettes destiné à participer à des actions collectives de prévention,
• création d’outils pédagogiques de sensibilisation impliquant les seniors de la conception à la réalisation : flyers, guides mobilité, jeux…

Montant maximum de 70 000 €/an pour l’ensemble des projets retenus.

Un seul dossier déposé par porteur de projet.

Pour vous orienter et vous conseiller concernant cet axe vous pouvez contacter : Pascale THIEVENAZ – chargée de mission CFPPA pascale.thievenaz@savoie.f

• Bénéficiaires : personnes âgées de 60 ans et plus demeurant à domicile (bénéficiaires ou non de l'APA)
• Périmètre géographique : actions éligibles se déroulant en milieu rural ou semi-rural dans le Département de la Savoie.
• Durée et engagement : les actions devront être réalisées au plus tard au 31/12/24 de l'année pour laquelle est allouée la subvention.

Conditions générales d'éligibilité

• Toute personne morale peut déposer un dossier, quel que soit son statut.
• Les actions seront en cohérence avec le programme coordonné 2023-2027 de la CFPPA de la Savoie (consultable sur le site du Conseil départemental).
• Les actions devront être réalisées dans le Département de la Savoie et concerner les publics mentionnés bénéficiaires.
• Le porteur de projet sera domicilié sur le territoire du projet et aura au préalable réalisé un diagnostic local joint au dossier.
• Les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale.
• La conception et la réalisation du projet ainsi que la communication relative au projet sont à la charge entière du porteur de projet. Le porteur s’engage à organiser la logistique de ses actions et à communiquer sur celles-ci.

Conditions spécifiques d'éligibilité

Les actions ne devront avoir aucun coût ou un coût symbolique pour l'usager.

Actions non éligibles

• Les dépenses d'investissement liées à l'acquisition d'un véhicule par exemple.
• Les actions individuelles de santé (prises en charge par l'assurance maladie).
• Les actions de prévention individuelles réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
• Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SPASAD.
• Les aides à l'habitat (sous-entendu intégrées au cadre bati).
• Les actions collectives de prévention réalisées par les résidences autonomie (prises en charge par le forfait autonomie).

Autres observations

• Les candidats s’engagent à ne communiquer que des informations exactes, réelles et sincères.
• La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Conseil départemental de la Savoie pour l’octroi du financement au titre de la CFPPA.
• Le soutien apporté par la CFPPA concerne des dépenses de projets ponctuelles et limitées dans le temps. La CFPPA n'a pas vocation à financer des postes.
• Les financements ne doivent pas entrainer ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution.
• Les candidats auront recherché une pluralité local et extra local garantissant la pérennité du projet.

• À réception du dossier un accusé de réception du dépôt de dossier sera adressé par mail au porteur de projet. Ce mail ne préjuge pas de la complétude du dossier.
• Les dossiers seront étudiés par le comité technique de la CFPPA quand réputés complets, c'est-à-dire comprenant l’ensemble des pièces constitutives. Tout dossier parvenu incomplet sera rejeté et ne fera l’objet d’aucune réclamation de pièces complémentaires de la part de la Conférence des financeurs.
• Le nombre de projets retenus tiendra compte de l’enveloppe financière globale de la CFPPA.
• La décision sera communiquée au porteur de projet par voie postale dans les meilleurs délais.
• L’attribution sera formalisée par une convention entre le représentant de la CFPPA, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Savoie, ou par délégation son représentant, et l’organisme porteur du projet. Elle précise les actions/projets, leur durée, leur montant, les modalités de versement de la participation financière et les modalités d’évaluation des projets/actions.

- respect du calendrier de dépôt et des thématiques retenues en 2024,

- complétude du dossier,

- public cible éligible aux critères de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

- objectifs de prévention de la perte d’autonomie clairement énoncés et cohérents avec les constats effectués dans le diagnostic social (joint à la candidature),

- pertinence du territoire choisi, du format de l’action (calendrier, récurrence des actions, nombre de bénéficiaires…),

- caractère inclusif de l'action (le projet pourra être ouvert aux accompagnants/aidants et le porteur de projet devra énoncer les modalités correspondantes),

- ancrage territorial fort et partenariats locaux et/ou co-construction avec d'autres acteurs du territoire, co-financement du projet et portage direct ou indirect par la collectivité,

- caractère innovant de l’action,

- communication prévue pour public cible,

- mobilité prévue,

- expériences et références du porteur de projet,

- compétences des professionnels sollicités,

- co-financement du projet,

- coût du projet,

- lisibilité des critères et de la mise en oeuvre de l’évaluation,

- implication du porteur de projet dans la dynamique départementale de prévention.

La participation au financement sera déterminée sur la base d’un budget prévisionnel détaillé joint au dossier de candidature et dans la limite de l’enveloppe globale allouée.

La subvention sera versée en une seule fois.

Un rapport d’activité (déroulé de l’action, points forts, points faibles, impact sur la population cible...) et un compte-rendu financier détaillé sous forme de tableau justifiant de l’utilisation des fonds publics alloués au titre de la CFPPA devront être fournis au plus tard le 10/01/2025. L’ensemble des pièces comptables seront fournies sur demande de la CFPPA. Les dépenses engagées après le 31/12/2024 ne seront pas prises en compte et pourront donner lieu à restitution des sommes au département.

Le reversement partiel ou total des sommes versées, sera exigé par l’autorité de gestion, selon les dispositions prévues dans l’attestation sur l’honneur figurant à l’annexe 2.

L’ensemble des pièces doit être établi au nom du porteur de projet pour être retenu par la conférence des financeurs :

• dossier de candidature ( annexe 1 ),
• attestation du numéro de SIRET (obligatoire),
• un RIB au format IBAN en version original (obligatoire),
• attestation sur l’honneur ( annexe 2 ),
• budget prévisionnel détaillé ( annexe 3 ) faisant apparaître les coûts des interventions des professionnels extérieurs, les charges de personnel interne à la structure,
• diagnostic social.

Pour les projets retenus, la convention précise les modalités de l’évaluation à fournir avant le 10/01/2025. Les porteurs de projets ne respectant pas les délais pour le retour des évaluations ne pourront pas prétendre à un financement pour l’année suivante.

Calendrier prévisionnel et dépôt des dossiers de candidature

• date limite de dépôt des candidatures : 15/10/2023
• les dossiers de candidature sont à adresser au Conseil départemental de la Savoie par courriel uniquement : conferencedesfinanceurs@savoie.fr - et préciser dans l’objet « AAP/2024-2026 CFPPA - mobilité des séniors du territoire »

L'appel à projet    

Les annexes    

Programme coordonné 2023-2027