Développer les actions collectives de prévention à destination des proches aidants de personnes âgées

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) du 28 décembre 2015 apporte des évolutions importantes notamment pour le développement d’actions de prévention de la perte d'autonomie et d'accompagnement des aidants.

L’article L.113-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles élargit la responsabilité du Département en matière d’action sociale en faveur des personnes âgées et de coordination des acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants.

A ce titre, il est prévu la mise en place, dans chaque département, de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA), présidée par le Conseil départemental. Cette conférence des financeurs a pour objectif de réunir l’ensemble des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie en vue de la mise en cohérence des actions de prévention sur le territoire.

Objectif principal : développer des actions collectives de prévention à destination des proches aidants de personnes âgées et/ou handicapées de plus de 60 ans afin de rompre l’isolement et prévenir l’épuisement des proches aidants.

Objectifs spécifiques :

• Accompagner, informer et former :
  • le proche aidant sur son rôle, sa place, ses limites,
  • sur la connaissance des pathologies,
  • les droits (aides financières, aspects juridiques : mesures de protection juridique, directives anticipées, aménaement du logement/aides techniques),
  • les ressources existantes (solution de répit, connaissance des structures locales).       

• Favoriser la santé et le bien être des proches aidants (ateliers, journée thématique, groupe d’échange, …)

Afin de favoriser la mobilisation des proches aidants, une solution d’accompagnement collectif des aidés pourra être financée en parallèle de l’action de prévention pour les proches aidants.

Critères :

• L’ancrage territorial est essentiel. Le projet proposé devra répondre à un besoin identifié sur le territoire concerné. Le CLIC devra être informé et associé au projet par le porteur. Dans certains cas, le projet devra être coconstruit ensemble.
• Actions collectives.

Montant maximum du projet 15 000€/an

• Bénéficiaires : proches aidants de personnes âgées de 60 ans en situation de perte d'autonomie ou handicapées vieillissantes demeurant à domicile.
• Périmètre géographique : actions se déroulant dans le Département de la Savoie et bénéficiaires des actions résidant en Savoie.
• Durée et engagement : les actions devront être réalisées au plus tard au 31/12/24 de l'année pour laquelle est allouée la subvention.

Conditions générales d'éligibilité

• Toute personne morale peut déposer un dossier, quel que soit son statut.
• Les actions seront en cohérence avec le programme coordonné 2023-2027 de la CFPPA de la Savoie (consultable sur le site du Conseil départemental).
• Les actions devront être réalisées dans le Département de la Savoie et concerner les publics mentionnés bénéficiaires.
• Avoir un ancrage territorial par le partenriat ou par le statut du porteur de projet.
• Les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale.
• L'élaboration des projets devra s'appuyer sur un repérage des besoins de la population ciblée notamment des éléments de diagnostic, rencontre avec les partenaires locaux.
• La conception et la réalisation du projet ainsi que la communication relative au projet sont à la charge entière du porteur de projet. Le porteur s’engage à organiser la logistique de ses actions et à communiquer sur celles-ci.

Conditions spécifiques d'éligibilité

Les actions ne devront avoir aucun coût ou un coût symbolique pour l'usager.

Actions non éligibles

• Les actions individuelles de santé (prises en charge par l'assurance maladie).
• Les actions collectives de prévention réalisées par les résidences autonomie (prises en charge par le forfait autonomie).

Autres observations

• Les candidats s’engagent à ne communiquer que des informations exactes, réelles et sincères.
• La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Conseil départemental de la Savoie pour l’octroi du financement au titre de la CFPPA.
• Le soutien apporté par la CFPPA concerne des dépenses de projets ponctuelles et limitées dans le temps. La CFPPA n'a pas vocation à financer des postes.
• Les financements ne doivent pas entrainer ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution.

• À réception du dossier un accusé de réception du dépôt de dossier sera adressé par mail au porteur de projet. Ce mail ne préjuge pas de la complétude du dossier.
• Les dossiers seront étudiés par le comité technique de la CFPPA quand réputés complets, c'est-à-dire comprenant l’ensemble des pièces constitutives. Tout dossier parvenu incomplet sera rejeté et ne fera l’objet d’aucune réclamation de pièces complémentaires de la part de la Conférence des financeurs.
• Le nombre de projets retenus tiendra compte de l’enveloppe financière globale de la CFPPA.
• La décision sera communiquée au porteur de projet par voie postale dans les meilleurs délais.
• L’attribution sera formalisée par une convention entre le représentant de la CFPPA, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Savoie, ou par délégation son représentant, et l’organisme porteur du projet. Elle précise les actions/projets, leur durée, leur montant, les modalités de versement de la participation financière et les modalités d’évaluation des projets/actions.

- respect du calendrier de dépôt et des thématiques retenues en 2024,

- complétude du dossier et respect de la trame,

- public cible éligible aux critères de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

- objectifs de prévention de la perte d’autonomie clairement énoncés,

- pertinence du territoire choisi, du format de l’action (calendrier, récurrence des actions, nombre de bénéficiaires…),

- ancrage territorial fort et partenariats locaux et/ou co-construction avec d'autres acteurs du territoire,

- caractère innovant de l’action,

- communication prévue pour l'action,

- la question de la mobilité devra être envisagée pour que celle-ci ne soit pas un frein à la participation aux actions,

- expériences et références du porteur de projet,

- compétences des professionnels sollicités,

- co-financement du projet,

- coût du projet,

- lisibilité des critères d’évaluation,

- qualité des évaluations antérieures (s'il y a lieu),

 - implication du porteur de projet dans la dynamique départementale de prévention.

La participation au financement sera déterminée sur la base d’un budget prévisionnel détaillé joint au dossier de candidature et dans la limite de l’enveloppe globale allouée.

La subvention sera versée en une seule fois annuellement.

Un rapport d’activité (déroulé de l’action, points forts, points faibles, impact sur la population cible...) et un compte-rendu financier détaillé sous forme de tableau justifiant de l’utilisation des fonds publics alloués au titre de la CFPPA devront être fournis au plus tard le 10/01/2025. L’ensemble des pièces comptables seront fournies sur demande de la CFPPA. Les dépenses engagées après le 31/12/2024 ne seront pas prises en compte et pourront donner lieu à restitution des sommes au département.

Le reversement partiel ou total des sommes versées, sera exigé par l’autorité de gestion, selon les dispositions prévues dans l’attestation sur l’honneur figurant à l’annexe 2.

Les membres de droit se réservent la possibilité de valider un projet uniquement pour une année. La poursuite du projet pour les années N+1 et N+2 sera décidée par les membres des droits de la CFPPA après analyse des documents de l'évaluation de l'année N.

Pour les projets validés pour 3 ans, l'année N+1 fera l'objet d'un avenant à la convention initiale.

L’ensemble des pièces doit être établi au nom du porteur de projet pour être retenu par la conférence des financeurs :

• dossier de candidature ( annexe 1 ) et ( annexe 3 )
• attestation du numéro de SIRET (obligatoire),
• un RIB au format IBAN en version original (obligatoire),
• attestation sur l’honneur ( annexe 2 ),
• tout autre document que le porteur de projet jugera pertinent, notamment sur son expérience dans le domaine.

Pour les projets retenus, la convention précise les modalités de l’évaluation à fournir avant le 10/01/2025. Les porteurs de projets ne respectant pas les délais pour le retour des évaluations ne pourront pas prétendre à un financement pour l’année suivante.

Calendrier prévisionnel et dépôt des dossiers de candidature

• date limite de dépôt des candidatures : 15/10/2023
• les dossiers de candidature sont à adresser au Conseil départemental de la Savoie par courriel uniquement : conferencedesfinanceurs@savoie.fr - et préciser dans l’objet « AAP 2024-2026 Aidants CFPPA »

L'appel à projet      

Les annexes     

Programme coordonné 2023-2027