Promouvoir et favoriser l'autonomie d'accès à l'information et aux droits digitalisés pour les plus de 60 ans

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) du 28 décembre 2015 apporte des évolutions importantes notamment pour le développement d’actions de prévention de la perte d'autonomie.

L’article L.113-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles élargit la responsabilité du Département en matière d’action sociale en faveur des personnes âgées et de coordination des acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants.

A ce titre, il est prévu la mise en place, dans chaque département, de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA), présidée par le Conseil départemental. Cette conférence des financeurs a pour objectif de réunir l’ensemble des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie en vue de la mise en cohérence des actions de prévention sur le territoire.

Inscrit dans la continuité des précédentes actions le présent appel à projet s’appuie sur

1. 1. Les résultats du bilan du précédent AAP notamment

• Besoin d’un accompagnement individualisé et d’une offre pour les primo-débutants
• Besoin d’un accompagnement en présentiel y compris par itinérance ou à domicile
• Limiter le nombre de participants : idéal 6 à 8 et maxi 10 pour mieux individualiser

1. 2. Les constats du baromètre du numérique (janvier 2023) ; le référentiel de la CNSA 

• Malgré l’amélioration liée au confinement > 50 % des 60 et plus a l’impression de ne pas maitriser les outils numériques et de ne pas les utiliser pleinement (35%)
• Mèls (89%), site d’information (38%), démarches administratives (25%) et achats (15%) sont les services dont les 60 et plus ne pourraient pas se passer
• 54% des 60 et plus ont besoin d’un accompagnement personnel (39% dans un cercle amical/familial) ; env. 40% souhaite qu’on leur montre pour être autonome
• Malgré la hausse les 60 et plus sont ceux qui ont le moins confiance dans les informations rencontrées sur internet (entre 50% et 38% selon la tranche d’âge)

1. 3. L’évolution de l’offre de médiation numérique et aux démarches dématérialisées

Le présent AAP prend notamment en compte le déploiement des offres de médiation numérique suivantes qu’il vient compléter (voir conditions spécifiques ci-après)

• Appel à projets des autres membres de la Conférence des Financeurs
• Déploiement des France Service, des conseillers numériques et des lieux labellisés « aidant connect » sur le territoire départemental

Les actions développées doivent conduire à davantage d’autonomie numérique en 

• (Ré)assurant les participants sur les choix d’équipements et l’utilisation du numérique
• Familiarisant aux démarches en ligne notamment administratives

Le porteur de projet doit s’inscrire et justifier de respecter les 2 axes suivants :

1. 1. Animation des ateliers

Le porteur de projet devra justifier de la qualification de l’animateur assurant les ateliers sur

• Maitrise des compétences numériques, capacité à renseigner sur l’offre numérique locale
• Aptitude à animer des groupes, identifier les différents niveaux et adapter son animation
• Connaissance des spécificités du public sénior et capacité à transmettre ses compétences
• Capacité à recueillir les éléments pour réaliser une évaluation (en début et fin d’action)
• Capacité à gérer et anticiper la logistique de l’animation (dont équipement individuel)

1. 2. Descriptif du contenu du projet d’animation 

A - DIAGNOSTIC et MODALITES PRATIQUES DE BASE

• Préciser que le projet est financé par la Conférence des financeurs et vient compléter les offres de la Carsat, Cpam, Pole Emploi destinés à leurs usagers ; indiquer les lieux de médiation numérique du territoire ainsi que les France Services qui peuvent accompagner aux démarches administratives (1^er niveau)
• Faire connaissanceet recenser le profil des participants ; repérer le niveau d’autonomie numérique, recueillir les attentes et identifier les objectifs afin de potentiellement adapter le parcours
• Prévoir une session pour éclairer sur les équipements (dont périphériques), les connexions (accès wifi, Fournisseurs d’Accès Internet etc…) voire mettre à jour ou conseiller/orienter vers un spécialiste
• L'apprentissage se fait prioritairement sur l'équipement personnel (y compris smartphone) - à défaut, choisir un matériel sur lequel on souhaite revenir régulièrement
• On suppose des possibilités de pratiques à domicile entre les sessions avec l’offre d’une assistance ou de possibilité d’échange à distance minimale entre les sessions
• Au vu du niveau des participants et de leurs besoins, favoriser la mise en place de supports simples et didactiques constituant un outil de référence et contribuant de la montée en autonomie

B - DÉMARRAGE et CONSULTATION (site administratif ou au choix du groupe)

• Démarrer mon ordinateur et ouvrir ma session Windows, mac, linux, Android…
• Ouvrir mon navigateur Internet et trouver un site (d'une administration prioritairement)
• Apprendre à identifier les sites officiels, les modalités d’assistance offerts et comment les localiser
• Consulter, trouver des informations générales sur un site et utiliser les chat ou autres interfaces
• Conserver l'adresse du site dans mes favoris, puis organiser mes favoris 
• Selon le choix et les besoins exprimés effectuer ces étapes sur un smartphone ou expliquer

C - M'INSCRIRE ET ÉCHANGER (avec service administratif, site commercial)

• Me créer un compte de messagerie Internet (ou pas)
• Accéder à ma messagerie/Créer un courrier électronique, l'envoyer, le gérer voire le conserver
• Ouvrir un compte sur le site d'une administration (sans France Connect) et gérer les dialogues
• Me connecter sur le compte et consulter/gérer ma situation personnelle, créer des alertes
• Stocker (dont Cloud/disque…) et gérer mes identifiants et mots de passe, de manière sécurisée

D - FAIRE UNE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE (choix de la démarche administrative par le groupe obligatoirement via France Connect)

• Gérer son identité numérique ou celle d’un proche via France Connect
• Obtenir ou fournir un justificatif en sachant utiliser les outils adaptés (scan, pdf…)
• Mettre à jour une situation, en conserver la trace et savoir la classer
• Poser une question ou interpeller une administration, obtenir une réponse, solliciter une médiation voire effectuer un recours ; savoir suivre et gérer l’ensemble de ces points
• Payer une facture en ligne, savoir la classer et en conserver la trace
• Signer une déclaration ou un document en ligne (signature électronique) de manière sécurisée

E - SÉCURISER MES DONNÉES

• Précautions d'usage (notamment hameçonnage) et grands principes du RGPD
• Ouvrir un compte France Connect et accéder aux sites par France Connect
• Ouvrir un Coffre-Fort Numérique et le gérer
• Déposer, puis partager des documents depuis le Coffre-Fort
• Ouvrir, gérer les réseaux sociaux et autres outils d’échange (ex Skype…) grands principes

Conditions spécifiques :

• PRÉALABLE : l’action proposée par le porteur de projet ne doit pas déjà répondre et être financée dans le cadre d’un appel à projet spécifique émanant d’un des membres de la Conférence des financeurs ; une attestation sur l’honneur est à fournir par le porteur ; elle sera transmise à tous les membres de ladite conférence 
• L’action se déroulera sur 20 heures maximum et pour un montant maximum de 2000€ par atelier proposé. Les ateliers devront être organisés sur un trimestre avec 2 séances à distance pour évaluer la montée en compétence des participants. L’aide pourra financer 100 % du budget mais les porteurs sont invités à mobiliser d’autres ressources.
• L’organisation des déplacements des participants par le porteur de projet (ex covoiturage ou minibus …) peut faire l’objet d’une demande spécifique annexée au projet -justificatifs à l’appui- l’aide étant plafonnée à 2000€ supplémentaire pour la durée de l’action
• Les dépenses liées à l’organisation logistique (appel à un prestataire extérieur, réservation de salle, d’équipement informatique, déplacements…) sont incluses dans le plafond sus indiqué
• Si le porteur de projet fait appel à un sous-traitant ou prestataire extérieur il s’engage à justifier des mêmes exigences de qualifications mentionnées au « 1- animation » ci-dessus
• Pour effectuer le diagnostic de début du projet puis d’évaluation de la montée en autonomie numérique des participants, l’animateur s’engage à renseigner les questionnaires joints au présent appel à projet (le 1^er en format papier le 2^ème de manière dématérialisée)
• Le porteur associatif peut demander aux participants de s’acquitter de l’adhésion statutaire. Quel que soit son statut le porteur peut, pour s’assurer de l’engagement des participants, demander une participation symbolique par séance (1 € à 3 € maximum) qui sera dédiée à une action de convivialité

Pour vous orienter et vous conseiller (hors questions administratives, constitution dossier, dépôt dossier…) contacter Annie CURTELIN  – Chargé de mission amélioration accès aux droits et contrôle des aides sociales annie.curtelin@savoie.fr

Bénéficiaires : personnes âgées de 60 ans et plus, demeurant à domicile, bénéficiaires ou non de l’APA, justifiant de son domicile en Savoie

Périmètre géographique : actions se déroulant dans le Département de la Savoie

Durée et engagement : les actions devront être réalisées au plus tard au 31/12 de l’année pour laquelle est allouée la subvention.

Conditions générales d'éligibilité

• Toute personne morale peut déposer un dossier, quel que soit son statut dès lors qu'elle justifie des exigences définies au III-1 du présent AAP.
• Les actions seront en cohérence avec le programme coordonné 2023-2027 de la CFPPA de la Savoie (consultable sur le site du Conseil départemental).
• Les actions devront être réalisées dans le Département de la Savoie et concerner les publics mentionnés bénéficiaires.
• Avoir un ancrage territorial par le partenriat ou par le statut du porteur de projet.
• Les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale (ex promotion du formateur ou d'un matériel...).
• L'élaboration des projets devra s'appuyer sur un repérage des besoins de la population : éléments de diagnostic, rencontre avec les partenaires locaux.
• La conception et la réalisation du projet ainsi que la communication relative au projet sont à la charge entière du porteur de projet. Le porteur s’engage à organiser la logistique de ses actions et à communiquer sur celles-ci et à rappeler le soutien de la CFPPA de Savoie.

Conditions spécifiques d'éligibilité

Les actions ne devront avoir aucun coût ou un coût symbolique pour l'usager.

Les actions ne devront pas être financées au titre d'un AAP émanant d'un membre de la C

Autres observations

• Les candidats s’engagent à ne communiquer que des informations exactes, réelles et sincères.
• La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Conseil départemental de la Savoie pour l’octroi du financement au titre de la CFPPA.
• Le soutien apporté par la CFPPA concerne des dépenses de projets ponctuelles et limitées dans le temps. La CFPPA n'a pas vocation à financer des postes.
• Les financements ne doivent pas entrainer ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution.

• À réception du dossier un accusé de réception du dépôt de dossier sera adressé par mail au porteur de projet. Ce mail ne préjuge pas de la complétude du dossier.
• Les dossiers seront étudiés par le comité technique de la CFPPA quand réputés complets, c'est-à-dire comprenant l’ensemble des pièces constitutives. Tout dossier parvenu incomplet sera rejeté et ne fera l’objet d’aucune réclamation de pièces complémentaires de la part de la Conférence des financeurs.
• Le nombre de projets retenus tiendra compte de l’enveloppe financière globale de la CFPPA.
• La décision sera communiquée au porteur de projet par voie postale dans les meilleurs délais.
• L’attribution sera formalisée par une convention entre le représentant de la CFPPA, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Savoie, ou par délégation son représentant, et l’organisme porteur du projet. Elle précise les actions/projets, leur durée, leur montant, les modalités de versement de la participation financière et les modalités d’évaluation des projets/actions.

- respect du calendrier de dépôt et de la thématique retenue pour 2024,

- complétude du dossier,

- public cible éligible aux critères de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

- objectifs de prévention de la perte d’autonomie clairement énoncés,

- pertinence du territoire choisi, du format de l’action (calendrier, récurrence des actions, nombre de bénéficiaires…),

- ancrage territorial fort et partenariats locaux,

- caractère innovant de l’action,

- communication prévue pour le public cible,

- mobilité prévue,

- expériences des professionnels sollicités,

- co-financement du projet,

- coût du projet,

- lisibilité des critères d’évaluation de l'impact de l'action,

- qualité des évaluations antérieures (s'il y a lieu),

 - implication du porteur de projet dans la dynamique départementale de prévention.

La participation au financement sera déterminée sur la base d’un budget prévisionnel détaillé joint au dossier de candidature et dans la limite de l’enveloppe globale allouée.

La subvention sera versée en une seule fois annuellement.

Un rapport d’activité (déroulé de l’action, points forts, points faibles, impact sur la population cible...) et un compte-rendu financier annuels détaillés sous forme de tableau justifiant de l’utilisation des fonds publics alloués au titre de la CFPPA devront être fournis au plus tard le 10/01 de l’année N+1. L’ensemble des pièces comptables et les justificatifs (nombre de participants, listes d’émargement de chaque séance et bilans d’entrée et de fin de formation joints en annexe) seront fournis sur demande de la Conférence des financeurs. Les dépenses engagées après le 31/12/2024 ne seront pas prises en compte et pourront donner lieu à restitution des sommes au Conseil départemental.

Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé par l’autorité de gestion selon les dispositions prévues dans l’attestation sur l’honneur figurant à l’annexe 2.

Les membres de droit se réservent la possibilité de valider un projet uniquement pour 1 année. La poursuite du projet pour les années  N+1 et N+2 sera décidée par les membres des droits de la CFPPA après analyse des documents d’évaluation de l’année N.

Pour les projets validés pour 3 ans, l’année N+1 fera l’objet d’un avenant à la convention initiale.

L’ensemble des pièces doit être établi au nom du porteur de projet pour être retenu par la conférence des financeurs :

• dossier de candidature ( annexe 1 ) répondant aux prescriptions du cahier des charges,
• attestation du numéro de SIRET (obligatoire),
• un RIB au format IBAN en version original (obligatoire),
• attestation sur l’honneur ( annexe 2 ),
• budget prévisionnel ( annexe 3 )
• tout autre document que le porteur de projet jugera pertinent, notamment sur son expérience dans le domaine.

Pour les projets retenus, la convention précise les modalités de l’évaluation à fournir avant le 10/01 de l'année N+1. Les porteurs de projets ne respectant pas les délais pour le retour des évaluations ne pourront pas prétendre à un financement pour l’année suivante.

Calendrier prévisionnel et dépôt des dossiers de candidature

• date limite de dépôt des candidatures : 15/10/2023
• les dossiers de candidature sont à adresser au Conseil départemental de la Savoie par courriel uniquement : conferencedesfinanceurs@savoie.fr - et préciser dans l’objet « AAP 2024-2026 numérique »

L'appel à projet      

Les annexes      

Programme coordonné 2023-2027