Subventions eau potable et assainissement

Les projets soutenus 

• Economiser l'eau potable : mise en place de réseaux intelligents (appareil de  mesure et télétransmission), réhabilitation des branchements publics d’eau potable,
• Améliorer la connaissance sur les ressources en eau : étude de connaissance sur les ressources, étude de partage et d’optimisation de la ressource, études de recherche en eau,
• Supprimer des points noirs en assainissement : mise en conformité de petits systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et/ou réseau) en secteur rural,
• Améliorer la performance des équipements d'assainissement : mise en place de réseaux intelligents (appareil de mesure et télétransmission) et réhabilitation des branchements publics d'assainissement,

• Aider la structuration des services publics d'eau potable et d'assainissement : étude de transfert de compétences, schémas directeurs eau potable et assainissement.

Les conditions d'éligibilité :

• Le porteur de projets doit justifier d’une tarification supérieure ou égale à 1,50 € HT/m3 pour l’eau potable et à 1,50 € HT/m3 pour l’assainissement (sur la base d’une consommation de 120 m3 , le prix s’entend hors taxes et hors redevances),
• Le porteur de projet doit justifier d’un schéma directeur d’assainissement ou d’un schéma directeur d’eau potable de moins de 10 ans,
• Le porteur de projet doit fournir son Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à partir des données sur le fonctionnement de son service d’eau potable ou d’assainissement mises à jour dans SISPEA,
• Un projet porté par une commune devra s’inscrire dans une démarche mutualisée (contrat de milieu, contrat de bassin, contrat « eau et climat », …) pour être étudié.