Appel à candidature - Dotation complémentaire SAAD 2024

Appel à projet

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.

L’un des volets de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAAD pouvant bénéficier de cette dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du département. Le Département de la Savoie a fait le choix d’ouvrir son appel à candidature aux 6 objectifs de la loi.

Seuls les services qui interviennent sur les territoires de l'Avant-pays savoyard et de la Tarentaise sont éligibles au présent appel à candidature.

Le service peut répondre à autant d’objectif qu’il le souhaite. Néanmoins, il devra obligatoirement émarger à l’objectif 1 - Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants.

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures.

  • Le financement des actions pourra être pris en compte avec effet rétroactif seulement sur l'exercice budgétaire en cours lors de la signature du CPOM

Conformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, le présent appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des services du département aura intégré le dispositif.

Une notice explicative relative à la mise en œuvre de la dotation complémentaire a été rédigée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et est consultable au lien suivant : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/reforme-saad-2022-notice-explicative-et-faq-02.pdf

Vous trouverez, ci-dessous, l’appel à candidature ainsi que les documents à télécharger pour y répondre.

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 30 juin 2024 à 23h59.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront ni retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

Tout dossier incomplet ne sera pas étudié.

Documents à télécharger

Formulaire de candidature à destination des services d’aide à domicile

Pour répondre à l’appel à candidature, veuillez remplir ce formulaire et déposer vos fichiers dans l’espace dédié, au format Zip, à la fin du formulaire.

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