Aménagement de sécurité routière sur route départementale

Tout projet d’aménagement de voirie remplissant les conditions cumulatives suivantes est éligible à une subvention au titre du produit des amendes relatives à la circulation routière. Il doit :

• correspondre à une opération en faveur de la circulation routière telle que définie à l’article R. 2334-12 du Code général des collectivités territoriales ;
• être motivé par un enjeu de sécurité routière ;
• être situé sur route départementale, aussi bien en agglomération que hors agglomération, dans le territoire, selon le cas :
  • D’un EPCI de moins de 10 000 habitants,
  • D’une commune de moins de 10 000 habitants,
  • D’un EPCI ne remplissant les conditions suivantes énoncées au 2° du I. de l’article R. 2334-10 du CGCT : EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement ;
• être réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une Commune ou d’un EPCI, étant précisé que lorsqu’un aménagement de sécurité sur route départementale est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’un Syndicat mixte, c’est la Commune support du projet qui est éligible à une subvention, dans les mêmes conditions que lorsqu’elle est elle-même maître d’ouvrage ;
• faire l’objet d’une demande au Département avant le 31 mai de l’année en cours, accompagnée :
  • D’une notice descriptive du projet,
  • De vues en plan et d’autres éléments graphiques nécessaires à sa compréhension,
  • D’un détail quantitatif estimatif identifiant explicitement les différents postes de dépenses, en particulier ceux relatifs aux travaux sur route départementale,
  • D’un engagement de démarrer les études ou les travaux, suivant l’objet de la demande de subvention, dans les 18 mois suivant l’attribution de la subvention.

Principe général

Chaque projet éligible fait l’objet du calcul d’une subvention de référence, suivant les modalités définies ci-après. Cette subvention de référence est ensuite ajustée de sorte que la somme des subventions soit égale au montant du produit des amendes liées à la circulation routière de l’année. Les modalités d’ajustement sont également définies ci-après.

Modalités de calcul de la subvention de référence

Les montants subventionnables sont plafonnés à :

• 1 000 € HT par mètre linéaire d’aménagement,
• 500 000 € HT pour un projet portant sur l’aménagement ponctuel d’un carrefour isolé.

Le taux de subvention correspond à la fourchette médiane du dernier barème de modulation des taux de subvention aux communes et groupements intercommunaux adopté par délibération du Conseil départemental.

Cas de la réfection de chaussée

Conformément à sa politique en matière de maintenance du patrimoine, le Département participera aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage locale en fonction de l’état du revêtement de la chaussée. À cet effet, il sera appliqué un taux variable selon la note caractérisant l’état sur le tronçon considéré :

• 100 % du montant HT des dépenses de revêtement voire de structure si nécessaire pour une chaussée en mauvais état, notée moins de 1,2.
• taux communal appliqué aux travaux de revêtement pour une chaussée en état moyen, notée entre 1,2 et 1,8 inclus.

Lorsque le revêtement est en bon état, avec une note supérieure à 1,8, la participation du Département sera exclue car la réfection serait inutile en l’absence des travaux de la Commune ou de l’EPCI.

Modalités d’ajustement de la subvention de référence

Le montant de la subvention de référence peut être ajusté suivant les deux mécanismes suivants qui seront appliqués chaque année pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, au vu de l’ensemble des dossiers présentés et de l’enveloppe annuelle du produit à répartir :

• dans un premier temps par abaissement des plafonds définis au b. ci-dessus dans la limite de :
• 500 € HT par mètre linéaire d’aménagement,
• 100 000 € HT pour un projet portant sur l’aménagement ponctuel d’un carrefour isolé ;
• dans un second temps, le cas échéant, par modulation des taux de subvention, au prorata de l’écart entre la somme des subventions de référence calculées et du montant de l’enveloppe annuelle du produit des amendes relatives à la circulation routière à répartir.

Ces ajustements ne s’appliquent pas aux travaux de réfection de chaussées en mauvais état qui restent pris en charge à 100 %.