Consulter son dossier administratif

Je suis né(e) sous le secret

La loi du 22 janvier 2002 a créé le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) dans l’objectif de faciliter l’accès aux origines des personnes adoptées ou des pupilles de l’État, nées sous le secret. L’accès aux origines personnelles est une mission exercée conjointement par le Département et le CNAOP.

Peuvent en faire la demande :

• les pupilles de l’État nés sous le secret devenus majeurs ;
• l’enfant mineur avec autorisation du représentant légal et sous condition de discernement ;
• Le ou les représentant(s) de l’enfant mineur.

Nous vous conseillons de formuler votre demande auprès du service adoption de votre département de naissance.

J’étais pupille de l’état pour une autre raison

Vous pouvez demander la consultation de votre dossier auprès du service adoption du département qui vous a pris en charge. Pour ce faire, rendez-vous à l'onglet « je souhaite accéder à mon dossier administratif d’aide sociale à l’enfance (ASE) / adoption ? »

Consultation du dossier administratif d’adoption

Afin d’initier la démarche, deux circuits sont possibles :

• L’adopté peut prendre contact directement avec la MAI. Pour solliciter la communication de son dossier d’adoption, il devra fournir le formulaire (cliquez-ici) de demande d’accès, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité et s’il est mineur, d’une autorisation de ses parents sur papier libre et d’une copie de leur pièce d’identité. Puis envoyer ces documents par courriel à courrier.fae-mai@diplomatie.gouv.fr
• L’adopté peut également demander à notre département de contacter, en son nom, la MAI afin de solliciter la communication de son dossier. Une copie de la pièce d’identité de l’adopté ainsi que le formulaire de demande d’accès précité devront également être transmis.

Le dossier d’adoption peut ensuite (au choix de l’adopté) :

• soit lui être directement adressé par voie électronique par la MAI ;
• soit être transmis au conseil départemental si l’adopté souhaite se faire accompagner pour la prise de connaissance de son dossier.

Le dossier est constitué des pièces réunies par l’administration lors de la procédure d’adoption.

Accompagnement de la recherche des origines

Au-delà de la consultation de son dossier administratif, l’adopté peut contacter, en fonction de la procédure suivie par ses parents lors de l’adoption :

• L’Organisme autorisé pour l’adoption (OAA) qui a accompagné la procédure. En cas de cessation d’activité de l’OAA, l’adopté peut se rapprocher de l’ASE du Conseil départemental du siège de l’OAA où ont été versées ses archives ;
• Ou l’Agence française de l’adoption (AFA), opérateur public intégré au sein du Groupement d’Intérêt Public « France Enfance Protégée » (GIP FEP), si l’adoption a été accompagnée par ses services.

L’adopté peut également prendre contact avec :

• Le Service social international France (SSI France) qui offre un accompagnement gratuit et professionnel pour les adoptés des dix pays d’origine suivants : Brésil, Bulgarie, Colombie, Côte d’Ivoire, Guatemala, Haïti, Madagascar, Pérou, Roumanie et Sri Lanka,

• Les associations de personnes adoptées à l’étranger,

• Le GIP France Enfance Protégée, chargé d’analyser les demandes, d’informer et d’orienter les personnes adoptées vers les interlocuteurs compétents.

Vous avez fait l’objet d’une mesure de protection de l’enfance administrative ou judiciaire vous êtes en droit d’accéder à la consultation de votre dossier auprès du service adoption et parcours de vie des enfants. Pour ce faire rendez-vous à l'onglet « je souhaite accéder à mon dossier administratif d’aide sociale à l’enfance (ASE) / adoption ? »

Les dossiers d’ASE ayant un caractère nominatif, les droits d’accès sont restreints, et conférés aux seules personnes concernées, tant que le délai de libre communication fixé légalement n’est pas écoulé. Différents cas sont à distinguer :

• Le bénéficiaire majeur lui-même, ou toute personne qu’il aurait expressément mandatée pour accéder au dossier en son nom ;
• Le bénéficiaire mineur lui-même, avec l’accord du ou des détenteurs de l’autorité parentale ;
• Le(s) détenteur(s) de l’autorité parentale
• Les descendants du bénéficiaire: le bénéficiaire est décédé : seuls ses héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc.) peuvent consulter son dossier. Par conséquent, le conjoint n’a pas accès au dossier de l’époux (ou épouse) décédé(e). Il en est de même pour les frères et sœurs. Cependant, des dérogations sont possibles, les modalités en sont exposées ci-après. Les requérants doivent justifier de leur qualité et le défunt ne doit pas s’être opposé à cette communication de son vivant, jusqu’aux 100 ans qui suivent la fin de la prise en charge ASE ;
• Des dérogations sont possibles, pour d’autres requérants.

Une demande de consultation écrite (mail ou papier) obligatoirement accompagnée d’un justificatif d’identité est nécessaire. 

 Votre demande doit préciser :

• Nom (de naissance) et/ou d’adoption ;
• Prénom ;
• Date et lieu de naissance ;
• Coordonnées (téléphone, mail et/ou adresse) ;
• Si possible, les dates d’accueil et de sortie des services de l'aide sociale à l'enfance ainsi que les lieux de placement afin de faciliter la recherche de votre dossier. 

La demande est à adresser (courrier postal ou courrier électronique) au :

Conseil départemental de la Savoie
Direction Enfance Jeunesse et Famille
Service accueil familial, adoption et parcours de vie des enfants
Place François Mitterrand-Carré Curial
73000 Chambéry

Courriel : dejf-adoption@savoie.fr 
Tél. : 04.79.60.29.24

Attention vous avez été confié en Savoie et vous n’habitez plus dans le département :

• la copie intégrale de votre dossier peut être transférée au service compétant du Conseil départemental de votre lieu de résidence.

A l’inverse, vous résidez en Savoie mais vous avez été confié dans un autre département, vous pouvez demander le transfert de votre dossier dans notre service ou vous rendre dans l’autre département.

Si vous avez été placé à l’aide sociale à l’enfance, ou si vous avez été pupille de l’Etat une attestation de placement peut vous être délivrée.

Pour l’obtenir, vous devez envoyer un courrier de demande d’attestation, accompagné de la copie d’une pièce d’identité, en indiquant si possible, les dates d’accueil et de sortie des services de l’ASE, les lieux de placement et vos adresses postale et courriel ainsi que vos coordonnées téléphoniques. 

L’attestation est établie sur la base des éléments figurant dans votre dossier et vous est transmise directement par courrier ou courriel.

Cette demande d’attestation de placement peut être nécessaire dans le cadre d’une démarche d’exonération à l’obligation alimentaire de ses ascendants. En effet,  l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit une dispense pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire et placés en dehors de leur foyer pendant au moins 36 mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie. 

Toute personne prise en charge par l’ASE a le droit d’accéder au contenu de son dossier, sous certaines réserves. En fonction des délais réglementaires de communicabilité, certains documents (judiciaires notamment) ne sont consultables qu'après accord dérogatoire.

Sur le principe de l’accès aux dossiers administratifs en matière d’aide sociale à l’enfance :

• Article R 223-1 3° du Code de l’action sociale et des familles

Sur les règles encadrant l’accès aux documents administratif :

• Articles L300-1 à D 312-11 du Code des relations entre le public et l’administration 

Sur le régime de communication des archives publiques :

• Article L213-2 et L213-3 du Code du patrimoine

Sur le CNAOP :

• Articles L.147-1 à L.147-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Références légales et  réglementaires

• Article L132-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
• Circulaire DGP/SIAF/AACR/010/010 du 29 juillet 2010 relative aux dérogations aux règles de communicabilités des archives publiques.

   

  Recours amiable et contentieux en cas de refus de communication ou de communication partielle par l’administration :

Articles L340-1 à R343-12 du code des relations entre le public et l’administration

La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) est compétente pour intervenir en cas de litige concernant la communication des documents d’archives publiques. La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à l’exercice de tout recours contentieux. En principe, la CADA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite.

Le demandeur doit adresser un courrier au Président de la CADA, accompagné d’une copie de la demande de communication, et de la décision de refus de l’administration à :

Monsieur le Président de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 7 SP
 Tél. : 01 42 75 79 99

Le demandeur a encore la faculté de saisir la CADA par voie électronique ou via un formulaire en ligne.

En cas d’insatisfaction, ou si l’administration refuse de suivre l’avis de la CADA, le demandeur peut saisir le Tribunal Administratif, dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris cette décision, dans les deux mois suivant la notification de refus de communication.

Pour les dossiers comportant le secret de l’identité d’un ou des parents de naissance, en cas de litige relatif à la communication de documents contenus dans ce type de dossier, le demandeur doit saisir le CNAOP en lieu et place de la CADA.

Plus d'informations : https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada