Fonds départemental d'équipement des communes (FDEC)

Aides et services

Aide à la construction, extension, restructuration lourdes, maintien en état et mise en conformité d'équipements publics, aux petits projets d'investissements locaux et voirie communale identifiée.

Public concerné

Communes et groupements de communes.
Sont exclues des aides de ce fonds, les villes de CHAMBERY, AIX-LES-BAINS, SAINT-JEAN DE MAURIENNE et ALBERTVILLE ainsi que les Communautés d'agglomérations d'Arlysère, Grand Chambéry et Grand Lac.

Eligibilité

Conditions d'éligibilité :

Les projets de restructurations lourdes, maintien en l'état, mise en conformité de certains équipements communaux et de voirie communale doivent obligatoirement faire l'objet d'une réflexion et d'un projet d'ensemble.

Conditions d'éligibilité relatives à la performance énergétique :

les dispositifs spécifiques pour la prise en compte de la performance énergétique dans le financement des projets communaux et intercommunaux de construction et rénovation d’équipements publics dans le cadre du FDEC sont précisés dans la fiche FDEC - CTS dispositifs spécifiques performance énergétique.

Nature des dépenses non subventionnables : acquisitions foncières, démolition.

Modalités d'intervention

Plafond de dépenses subventionnables :

Bâtiments

Type de travaux	Types de bâtiments	Dépense subventionnable
Création, extension, restructuration Cf. fiche spécifique	Mairie Siège administratif des EPCI	400 000 €
	Salles associatives Locaux jeunes RAM	300 000 €
	Locaux techniques	150 000 €
	Bibliothèque	Cf fiche spécifique
Rénovation énergétique Cf. fiche spécifique	Mairie Salle polyvalente Ecole Salles associatives Locaux jeunes RAM Crèche Bibliothèque	300 000 €
	Bâtiment d’accueil touristique	100 000 €
	Ecole d’enseignement artistique Bâtiments sportifs non utilisés par les collégiens	150 000 €
Maintien en état	Locaux techniques	100 000 €
Maintien en état	Autres bâtiments	150 000 €

En cas de bâtiment multifonctionnel, la dépense subventionnable est plafonnée à 500 000 € maximum

Les gendarmeries ne sont pas éligibles.

Logements

Type de travaux	Dépense subventionnable
Création de logements dans un bâtiment existant	200 000 €
Rénovation énergétique des logements	100 000 €

Si les logements sont vacants depuis plus de 10 ans, toutes les dépenses sont prises en compte et rentre dans la catégorie création.

Si les logements sont vacants depuis moins de 10 ans, seules les dépenses de rénovation énergétique sont prises en compte.

Le maintien en état ou mise en conformité des logements ne sont pas éligibles.

Equipements sportifs

Type de travaux	Types d’équipements	Dépense subventionnable
Création	Structures multisports Plateau EPS Pumptrack Aire de jeux pour enfants Tennis de plein air	50 000 €
Création	Vestiaires Tribunes	100 000 €
Rénovation	Espaces publics de plein air	100 000 €
	Vestiaires Tribunes Tennis de plein air	50 000 €
	Structures multisports Plateau EPS Aire de jeux pour enfants	25 000 €

Création de places de stationnement

Avec desserte interne	2 500 € par places créées
Sans desserte	1 500 € par places créées

Cimetière/Crématorium

Nature des travaux	Dépense subventionnable
Création / Extension / rénovation de cimetière ou crématorium	150 000 €
Création / Extension de columbarium et jardin du souvenir	Coût réel

Equipements d’école

Type de travaux	Nature des travaux	Dépense subventionnable
Création	Cour d’école Préau	100 000 € 50 000 €
Rénovation	Cour d’école Préau	100 000 € 25 000 €
Sécurisation	Portail, clôture	50 000 €
Acquisition	Mobilier scolaire	50 000 €

Pour la sécurisation : les systèmes de vidéosurveillance, caméra, interphone ne sont pas éligibles

Pour les acquisitions : L’électroménager et système informatique (ordinateur, tablette, logiciel, etc…) ne sont pas éligibles.

Voiries et ouvrage d’art

Type de travaux

Nature des travaux

Dépense subventionnable

Création / Elargissement

Voirie communale

100 000 €

Réfection

Voirie communale

Ouvrage d’art

70 000 €

100 000 €

Autres

Nature des travaux	Dépense subventionnable
Création et sécurisation d’arrêt de car ou aire de retournement des cars scolaires	50 000 €
Aménagement d’espaces publics	200 000 €
Réfection de l’éclairage public	50 000 €
Acquisition d’engin de déneigement	100 000 €
Acquisition d’équipement culturel	30 000 €
Patrimoine Rural Non Protégé	Cf. fiche spécifique
Assistance à maîtrise d’ouvrage Performance Énergétique	Cf. fiche spécifique
Chaleur renouvelable	Cf. fiche spécifique

Montant de la subvention minimum : 2 000 €

Taux d'intervention :

Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 15% et 60%) sauf dispositions particulières (cf fiches spécifiques)
Les projets pourront être financés à un taux inférieur à celui du taux modulé de la collectivité au choix des conseillers départementaux.