Appel à candidature - Dotation complémentaire SAD 2026
Appel à projetL’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services autonomie à domicile (SAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.
L’un des volets de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAD pouvant bénéficier de cette dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du département. Le Département de la Savoie a fait le choix d’ouvrir son appel à candidature aux 6 objectifs de la loi. Il permet également aux SAD déjà sous CPOM de répondre un nouvel axe.
- Seuls les SAD implantés sur le territoire des Bauges et les SAD déjà sous CPOM dotation complémentaire peuvent répondre au présent appel à candidature.
Le service peut répondre à autant d’objectifs qu’il le souhaite. Néanmoins, il devra obligatoirement émarger à l’objectif 1 - Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants.
Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures.
Conformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, le présent appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des services du département aura intégré le dispositif.
Une notice explicative relative à la mise en œuvre de la dotation complémentaire a été rédigée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et est consultable au lien suivant : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/reforme-saad-2022-notice-explicative-et-faq-02.pdf
Vous trouverez, ci-dessous, l’appel à candidature ainsi que les documents à télécharger pour y répondre.
La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 31 juillet 2026 à 23h59.
Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront ni retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.
Tout dossier incomplet ne sera pas étudié.
Documents à télécharger
- Dotation complémentaire CD73 - Cahier des charges
- Dotation complémentaire CD73 - Annexe 1
- Annexe 2 - Tableau coût des actions
- Annexe 3 - Diagnostic
Formulaire de candidature à destination des services d’aide à domicile
Pour répondre à l’appel à candidature, veuillez remplir ce formulaire et déposer vos fichiers dans l’espace dédié, au format Zip, à la fin du formulaire.
