Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le règlement intérieur du FSL applicable pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2022, a été adopté par le Conseil départemental au 17 décembre 2021, après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du 24 septembre 2021.

- règlement intérieur  

- annexes  ( PDF, 1Mo)

Seuls les travailleurs sociaux diplômés (centres sociaux du Département, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, travailleurs sociaux mis à disposition par vos employeurs...) ou, dans le cas du parc social, les conseillers sociaux des bailleurs, peuvent constituer une demande FSL : nous vous invitons alors à vous rapprocher de ces professionnels.

Dès lors que les demandes d'aide sont acceptées, ces aides peuvent, selon leur finalité, être accordées soit sous forme de subvention, soit sous forme d'avance.

De manière générale, elles sont versées directement aux bailleurs et aux fournisseurs d'énergie et eau.

- fiche budget  

 -formulaire 3 - statistiques  

- formulaire 5 - demande d'intervention pour l'accès au logement  

- formulaire 6 - demande de cautionnement  et note explicative  

- formulaire 7 - demande de dépôt de garantie  et note explicative  

- formulaire 7 bis - activation du dépôt de garantie de principe  

- formulaire 8 - demande d'intervention en maintien  

- formulaire 9 - demande de mise en oeuvre de cautionnement  

- formulaire 10 - fiche de liaison   et notice, listes des fournisseurs connus