Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Documents

Le FSL a été instauré par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il permet l'attribution d'aides financières individuelles destinées à couvrir les charges liées au logement afin de faciliter l'accès ou le maintien dans un logement.

En Savoie

L'actuel règlement intérieur  du FSL en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a été adopté par l'Assemblée départementale du 15 décembre 2014 après avis du comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) du 20 novembre 2014.

Comment saisir le FSL ?

La constitution du dossier doit être réalisée par un travailleur social.

Nous vous invitons donc à vous rapprocher des Centres sociaux  du Département, des Centres communaux d'action sociale (CCAS), des travailleurs sociaux mis à disposition par vos employeurs...

Forme, montant et versement des aides

Dès lors que les demandes d'aide sont acceptées, ces aides peuvent, selon leur finalité, être accordées soit sous forme non remboursable, soit sou forme de prêt.

De manière générale, elles sont versées directement aux bailleurs et aux fournisseurs d'énergie et eau.

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