Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Documents

Le FSL a été instauré par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il permet l'attribution d'aides financières individuelles destinées à couvrir les charges liées au logement afin de faciliter l'accès ou le maintien dans un logement.

En Savoie

Le règlement intérieur du FSL applicable pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2022, a été adopté par le Conseil départemental au 17 décembre 2021, après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du 24 septembre 2021.

- règlement intérieur  

- annexes

Comment déposer une demande d'aide FSL ?

Seuls les travailleurs sociaux diplômés (centres sociaux du Département, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, travailleurs sociaux mis à disposition par vos employeurs...) ou, dans le cas du parc social, les conseillers sociaux des bailleurs, peuvent constituer une demande FSL : nous vous invitons alors à vous rapprocher de ces professionnels.

Forme, montant et versement des aides

Dès lors que les demandes d'aide sont acceptées, ces aides peuvent, selon leur finalité, être accordées soit sous forme de subvention, soit sous forme d'avance.

De manière générale, elles sont versées directement aux bailleurs et aux fournisseurs d'énergie et eau.

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