Enfance en danger

On entend par information préoccupante tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger. Ces notions sont définies dans l'article 375 du code civil : elles concernent à la fois la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur mais aussi les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social.

Le protocole

Fin 2008, un protocole d'accord est signé par tous les représentants départementaux des autorités sociales et médicales, de la police, de la justice et de l'éducation nationale pour mettre en place l'organisation de la CRIP, placée sous l'autorité du Département de la Savoie.

Synthèse du protocole : la protection de l'enfance : une politique familiale à part entière.

En inscrivant la protection de l'enfance dans le code de l'action sociale et des familles (CASF article L112-3), la loi du 5 mars 2007 fait de cette dernière une politique familiale à part entière. Elle a pour objectifs de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner ces familles et d'assurer, le cas échéant, la prise en charge partielle ou totale des mineurs selon les modalités adaptées à leurs besoins.

L'article L112-4 du CASF prévoit que « l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes les décisions le concernant ».

La protection de l'enfance : le Président du Conseil départemental chef de file.

La loi du 5 mars 2007 a chargé le Président du Conseil départemental de recueillir, de traiter et d'évaluer les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger avec la collaboration de tous les partenaires concernés.

Ainsi, les personnes qui mettent en œuvre la politique de la protection de l'enfance et celles qui lui apportent leur concours (1), transmettent sans délai au Président du Conseil départemental, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être.

La cellule départementale : « un rôle central ».

Pour mettre en place ce dispositif, une cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes est créée avec le concours de l'État et de l'autorité judiciaire.

L'organisation de cette cellule s'appuie sur un protocole établi entre le Président du Conseil départemental, le représentant de l'État, l'autorité judiciaire et les partenaires institutionnels concernés.

Les partenaires : un rôle essentiel dans le dispositif.

La cellule départementale, bien que garante du dispositif de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes ne se substitue en aucun cas aux actions engagées ou à mener auprès des familles par chacun des partenaires dans son champ de compétences. Elle renforce le travail partenarial entre les acteurs qui ont à connaître des informations préoccupantes relatives aux mineurs.

La CRIP (siège et Maisons sociales du Département) est joignable de 8h30 à 12h et de 14h à 18h. En dehors de ces heures d'ouverture, et en cas de gravité et d'urgence, les professionnels de l'enfance peuvent s'adresser au commissariat, à la gendarmerie ou au Parquet).

Pour permettre une action sociale de proximité, la cellule départementale de recueil- traitement-évaluation des informations préoccupantes est située à deux niveaux :

• le niveau départemental

La cellule de recueil des informations préoccupantes, dénommée « CRIP 73 » est située au sein de la direction enfance jeunesse famille (DEJF).
Elle est chargée du suivi et de l'évolution du dispositif.
Elle transmet les informations préoccupantes qu'elle est amenée à recueillir, aux territoires de développement social, pour traitement et évaluation de la situation.
Elle procède à la saisine des autorités judiciaires.

• le niveau territorial

Les cellules de recueil des informations préoccupantes, dénommées « CRIP 73 DTVS + nom du territoire » sont situées au sein de chacun des 7 Maisons sociales du département. Elles sont chargées de recueillir et de traiter les informations préoccupantes.

• en priorité, les « professionnels de l'enfance » transmettent les informations préoccupantes qu'ils détiennent à la CRIP 73 DTVS, le territoire compétent est celui de résidence de l'enfant concerné à titre principal ( contacts )

• dans les cas suivants les informations préoccupantes sont transmises à la CRIP 73 :

- les informations préoccupantes concernent un mineur dont le lieu de résidence n'est pas connu (ou en cas de doute), ou la résidence en Savoie est temporaire,
- les informations préoccupantes émanent du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED),
- les informations préoccupantes de signalants (autres que professionnels de l'enfance) sont transmises directement au procureur de la République qui les renvoie à la DEJF pour mise en oeuvre des missions de protection de l'enfance,
- les procès-verbaux des forces de police et de gendarmerie transmis au procureur de la République lorsqu'ils contiennent des informations préoccupantes concernant des mineurs.

Tout professionnel susceptible de détenir des informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de danger.

La note écrite (courrier ou fax) doit être privilégiée ainsi que le courriel, sous réserve que le service émetteur soit identifiable, ou la communication téléphonique.

• Le regroupement des informations

Les informations préoccupantes émanant de différents professionnels d'une institution sont regroupées par ladite institution avant de saisir la CRIP.

• Le contenu de l'information transmise et les obligations du signalant

L'information doit donner des renseignements identifiant le mineur (nom, prénom, date de naissance, adresse des parents) ainsi que tout élément permettant d'analyser la situation de danger ou de risque de danger pour l'enfant. Cf fiche « type » de recueil d'information préoccupante (Word 742 ko).

• L'obligation du signalant d'informer les parents

L'article 226-2-1 du CASF précise que les parents, personnes détenant l'autorité parentale ou tuteur sont préalablement informés par « les professionnels de l'enfance » qu'ils transmettent des informations à la CRIP sauf intérêt contraire de l'enfant. Cette information peut être faite par entretien ou par courrier.

A réception des informations préoccupantes, la CRIP :
- réalise l'analyse de premier niveau pour apprécier le degré « de gravité et d'urgence » et déterminer si un signalement sans délai au Parquet doit être fait,
- procède à une évaluation (hors gravité ou urgence de la situation). Cette évaluation est effectuée par les équipes médico-sociales de la délégation territoriale concernée ou par les services collaborant avec le département en ayant informé préalablement les parents,
- la CRIP joue également un rôle de conseil auprès des professionnels de l'enfance.

- le classement sans suite s'il est clairement établi que l'information reçue ou que les recherches complémentaires montrent l'absence de danger ou de risque de danger pour l'enfant,
- la proposition d'un accompagnement social auprès de l'enfant et de sa famille,
- la mise en place d'une protection administrative de l'enfant avec l'accord des parents.

L'ensemble de la procédure d'évaluation ne doit pas excéder trois mois. Ce délai est réduit si une protection rapide est nécessaire.

La mise en place de la CRIP ne peut être opérationnelle que si la communication et le partage d'informations sont rendus possibles en dérogation à l'obligation de secret professionnel.
La loi autorise le partage des informations par dérogation au secret professionnel, mais le limite :

- aux personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ainsi que celles qui lui apportent leur concours,
- aux informations strictement nécessaires à la mission de protection de l'enfant.

Avant tout partage d'informations, les parents doivent être préalablement informés, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Il s'agit notamment de situations faisant apparaître que l'enfant est en péril de manière immédiate, qu'il est gravement atteint dans son intégrité physique et/ou psychique et que les faits dont il est victime représentent une infraction pénale caractérisée.

La saisine du Procureur est faite par :
- le responsable de la structure ou par les personnes détentrices de ces informations, avec copie adressée par fax à la CRIP 73, qui apportera au Procureur dans les plus brefs délais les éléments dont elle dispose,
- la CRIP 73 (niveau central)  quand celle-ci est destinataire directement des informations et qu'elle estime que l'information relève de l'extrême gravité.

En cas de révélations de violence, notamment sexuelle, pouvant induire des poursuites pénales, les professionnels peuvent :
- informer la CRIP lorsque les interventions des services médico-sociaux du département peuvent permettre un travail avec les familles dans le cadre administratif de la protection de l'enfance,
- signaler sans délai au Parquet (selon la procédure décrite pour les situations d'extrême gravité) si les interventions des services médico-sociaux du département risquent de mettre l'enfant dans une situation de danger accru (pression familiale, répétition des violences), ou d'entraver l'action pénale conduite par conduite par le Parquet.

Le Parquet estimera s'il mène ou non concomitamment l'action pénale et civile en assistance éducative avec décision de placement immédiat ou requête auprès du juge des enfants.

L'ASE  peut recueillir un enfant en danger sans l'intervention du Parquet :
- pour une durée de 5 jours, si les parents sont dans l'impossibilité de donner leur accord, avec information du Parquet,
- pour une durée de 72 heures si l'enfant a abandonné le domicile familial avec information du Parquet et des parents.