Fonds départemental d'équipement des communes (FDEC)

Public concerné

Communes et groupements de communes.
Sont exclues des aides de ce fonds, les villes de CHAMBERY, AIX-LES-BAINS, SAINT-JEAN DE MAURIENNE et ALBERTVILLE ainsi que les Communautés d'agglomérations d'Arlysère, Grand Chambéry et Grand Lac.

Eligibilité

Conditions d'éligibilité :

Les projets de restructurations lourdes, maintien en l'état, mise en conformité de certains équipements communaux et de voirie communale doivent obligatoirement faire l'objet d'une réflexion et d'un projet d'ensemble.

Conditions d'éligibilité relatives à la performance énergétique :

les dispositifs spécifiques pour la prise en compte de la performance énergétique dans le financement des projets communaux et intercommunaux de construction et rénovation d’équipements publics dans le cadre du FDEC sont précisés dans la fiche FDEC - CTS dispositifs spécifiques performance énergétique.

Nature des dépenses non subventionnables : acquisitions foncières, démolition.

Natures de dépenses subventionnables :

Les natures des projets subventionnables sont classées selon deux catégories fixées par le Conseil départemental et définies ci-dessous.

Modalités d'intervention

 Plafond de dépenses subventionnables  :

• Construction, rénovations lourdes d'équipements publics :

- Mairies, siège administratif des EPCI : 400 000 €

-  salles associatives dédiées, locaux jeunes, RAM : 300 000 €

- Locaux techniques : 150 000 €

- Cimetière, crématorium : 150 000 €

- Columbarium: Coût réel

- Préaux d'école (opération isolée): 50 000 €

- Cours d'école (opération isolée) : 100 000 €

- Rénovation de bâtiments existants pour la création de logements locatifs : 200 000 €

- Structures multisports, plateau EPS : 50 000 €

- Vestiaires sportifs, tribunes : 100 000 €

- Tennis de plein air : 50 000 €

• Mises en conformité et maintien en état d'équipements publics :

- Mairies, siège administratif des EPCI, salles associatives dédiées, locaux jeunes, RAM : 150 000 €

- Salles polyvalentes : 150 000 €

- Locaux techniques : 100 000 €

- Cimetières, crématorium : 150 000 €

- Columbarium : Coût réel

- Préaux d'école (opération isolée) : 25 000 €

- Cours d'école (opération isolée) : 100 000 €

- Ecoles d'enseignement artistique : 150 000 €

- Bâtiments scolaires : 150 000 €

- Bâtiments d'accueil touristique : 100 000 €

- Bâtiments sportifs (non collégiens) : boulodrome, gymnase tennis couvert: 150 000 €

- Espaces sportifs de plein air : 100 000 €

- Structures multisports, plateau EPS : 25 000 €

- Vestiaires sportifs, tribune : 50 000 €

- Tennis de plein air: 50 000 €

• Rénovation énergétique des batiments communaux (hors gendarmerie) : 300 000 €

En cas de batiments multifonctionnels : 500 000 € maximum

• Rénovation énergétique des logements communaux : 100 000 €
• Petites opérations de création et de sécurisation d'arrêt de car ou d'aires de retournement des cars scolaires dont les coûts sont inférieurs à 50 000 €
• Aménagement d'espaces publics (hors bourg centre et hors voirie non directement liée à l'aménagement): 200 000 €
• Acquisition d'engins et d'équipements de déneigement : 100 000 €
• Création de places de stationnement : 1 500 € (sans desserte interne) ou 2 500 € (avec desserte interne)
• Construction, extension, restructuration, maintien en état, mise en conformité des bibliothèques: cf fiche spécifique
• Patrimoine rural non protégé : cf fiche spécifique
• Enfouissement des réseaux téléphoniques : cf fiche spécifique
• Equipements culturels
• Petits projets d'investissements locaux : 50 000 €
• Voirie communale :

- Réfection de voirie communale : 70 000 € (pour une ou plusieurs voiries)

- Création ou élargissement de voirie, réfection des ouvrages d'arts : 100 000 €

Montant de la subvention minimum  : 2 000 €

Taux d'intervention :

• Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 15% et 60%) sauf dispositions particulières (cf fiches spécifiques)
• Les projets pourront être financés à un taux inférieur à celui du taux modulé de la collectivité au choix des conseillers départementaux.

Modalités d'attribution des aides :

• Programmation annuelle et/ou au fil de l'eau

Constitution des dossiers de demande de subventions :

• Fiche de renseignements à télécharger ou à demander au service instructeur