FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques

Aides et services

Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.

Public concerné

Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.

Eligibilité

Conditions d'éligibilité :

Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.

Nature des dépenses subventionnables :

Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.

Nature des projets subventionnables :

Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.

Modalités d'intervention

Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT

Montant de la subvention minimum : 2 000 €

Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)

Constitution des dossiers de demande de subvention :

Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
Plan détaillé des réseaux au 1/500^e
Convention avec France Télécom
Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur