FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques

Public concerné

Communes et groupement de communes défavorisées dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.

Eligibilité

Conditions d'éligibilité :

Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.

Nature des dépenses subventionnables :

Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.

Nature des projets subventionnables :

Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.

Modalités d'intervention

Plafond de dépense subventionnable : 40 000 € HT

Montant de la subvention minimum : 1 000 €

Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)

Constitution des dossiers de demande de subvention :

• Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
• Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
• Plan détaillé des réseaux au 1/500^e
• Convention avec France Télécom
• Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
• Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur