FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
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
0WbaYLhQeaSXSwFd