FDEC : Enfouissement des réseaux téléphoniques
Aides et services
Aide aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques contribuant à une meilleure intégration dans l'environnement.
Public concerné
Communes et groupement de communes dont le taux modulé est supérieur ou égal à 40% et dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.
Eligibilité
Conditions d'éligibilité :
Les opérations doivent faire l’objet d’une convention avec France Télécom pour définir la répartition des dépenses entre l’opérateur et la collectivité.
Nature des dépenses subventionnables :
Montant HT des travaux de génie civil, de câblage et les frais sur maîtrise d’œuvre.
Nature des projets subventionnables :
Possibilité de tranche fonctionnelle sur un même projet le cas échéant dès lors que le dossier concerne le projet d’aménagement global.
Modalités d'intervention
Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT
Montant de la subvention minimum : 2 000 €
Taux d'intervention : Taux modulé dans la fourchette médiane (comprise entre 20 % et 60 %)
Constitution des dossiers de demande de subvention :
- Note explicative précisant le contexte dans lequel s’inscrit l’opération (travaux conjoints, phasage des travaux,…) ainsi que la nature des travaux envisagés
- Devis estimatif détaillé individualisant chaque type de réseau concerné (répartition des dépenses et ventilation des frais communs)
- Plan détaillé des réseaux au 1/500e
- Convention avec France Télécom
- Délibération de délégation de la maîtrise d’ouvrage au SDES (en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée)
- Fiche de renseignement à télécharger ou à demander au service instructeur
Ressources documentaires
Document Adobe Acrobat PDF
189,44
Ko
Document Microsoft Word
36,2
Ko
eNq9mG1v2jAQx9/zKaK8JwHK4xSoNkY3pFZltGjT3lQmOcAstVM/kLBPPyehG52cdTV1Xybn/O/sO//ulOA8u4+dHTCOKRm6Ta/hOkBCGmGyHrqL24t63z0f1YIt2qGjZWqd13KdMEacD93c6C0BEe59u7r8COpzYO6o5gR0uYVQPFknBY69z4hvrlCSr3GCHcWRcw9iQ6Ohm0hRvHUCLpgKYpRS9oMnKITAP7w5tkZZdtdpNLrHxsDPFf9DWnJgl4istcorZqQZSsaAiDESsKZs/4+gB20jB5jPgVPJQpghsZkxusMRRPotoJiDkZNVGt0A28UgcidacT+FpZE22qJsDg9TfczvlXUsMlFv1Ju9ZmfQ73XbjV7fLMHs6KS03tQe/ISnd2f9waCX78hXD82zdrPXKp6i3NZttbo+FDVYD6lh0maUCRRbShfm46dlZ8kPg4dnyyLCPInR3tvyxPSoEEPKDEwRwt5G8h3cMsWsWJ3ZX/pExrH/wqgXB5hYijhn1ZhKIiqYcjE3PYgxJQKy6oyaYVBkh1rEwF9P9icl+j4wk8sYh6asUziSwMViPq1E3Rth4gPisGD2OPEVk4im/PX5c5xvS9EnBUL1HTVPQKffbxnfre+qsipa0kQymoCvsIT5KbSZkhU9lTOqWPVSj6X6FmVazE00RDFUTE53hjRS9fk47Vm7AfZuV2nQin6a3JpWzhcJbH9TPGqlcTT8nXMzVNvgv6rTysBfXvXlzbc3U0umx8pGiIS/8/00TT2OlAZ4K/aG3eCoNdsb9K30/3IeKqFqKfRl2SpfkDjTK/jceHDqyHv4/jBaa30IJuGERJS0tsbU6eT1Mf1n3rUW9uwJVuy5KWZTJDAltiYjudQqntYYVF7JBVN0uF6tcMX/l8q6DPzy38+oFvj5f59R7Rfkyghf
cU5mzg4Ncz8FmuGA