Devenir assistant familial

L'assistant familial est une personne qui, moyennant rémunération, accueille à son domicile habituellement et de façon permanente des mineurs de la naissance à 21 ans. 

Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance. L'assistant familial constitue avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.

C'est un véritable métier avec des contraintes mais aussi des satisfactions. C'est un métier qui engage l'ensemble du groupe familial. La famille d'accueil n'est pas seule pour mener à bien les projets concernant l'enfant, elle fait partie d'une équipe composée de travailleurs sociaux, de psychologues. Cette équipe accompagne l'assistant familial, suit le développement de l'enfant sur le plan psychologique et éducatif et mène un travail avec les parents de l'enfant qui sont pour la majorité détenteur de l'autorité parentale.

Il faut avoir une conscience pour ce métier d'une grande mobilisation : horaires, week-end et jours fériés compris et parfois de nombreux déplacements.

Une réunion d'information sur le métier d'assistant familial est une première étape nécessaire à l'engagement de votre projet. Elle vous permet de connaître plus précisément les conditions d'accès (agrément/recrutement) et l'exercice du métier d'assistant familial.

Cette réunion est conjointement animée par le service accueil familial, les services de protection maternelle et infantile ainsi que des référents enfance jeunesse famille et des assistants familiaux en exercice.

Au cours de ces séances d'information, vous pourrez prendre conscience de la réalité de cette activité et d'en comprendre la complexité, les responsabilités dans lesquelles vous vous engagerez auprès des enfants que vous accueillerez, les contraintes de la profession liées à la présence d'enfants à votre domicile.

Seront abordés également :

• les modalités d'exercice de la profession,
• les conditions et obligations qui s'attachent à l'agrément,
• les besoins de l'enfant,
• les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.

Vous êtes intéressé par cette profession, vous en avez entendu parler mais vous voulez en savoir un peu plus, dans le cas, n'hésitez pas à prendre contact avec nous pour participer à une réunion d'information, cela n'engage en rien si ce n'est 3 heures de votre temps et vous permettrons d'éclairer vos questionnements autour de ce métier.

L’agrément d’assistant familial est le préalable pour pouvoir être recruté par un employeur.

Pour obtenir un agrément en tant qu’assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir la nationalité française, être citoyen de l’EEE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
• Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants.
• Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
• Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

En Savoie, l'agrément est délivré par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du Département.

Comment déposer la demande ?

Sur place ou par courrier auprès des services de Protection maternel et infantile de votre secteur d’habitation). Vous devez fournir les documents suivants :

• certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants,
• formulaire de demande d’agrément (qui pourra vous êtes remis lors d’une réunion d’information sur le métier d’assistant familial).

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre Département.

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

Cette demande est instruite par un binôme évaluateur composé d’une infirmière puéricultrice de PMI et d’une assistante familiale ou un référent enfant jeunesse famille. L'instruction comporte les étapes suivantes :

• étude de votre dossier de demande,
• un ou plusieurs entretiens avec vous,
• une ou plusieurs visites à votre domicile.

Le service de la PMI utilise le référentiel d’agrément des assistants familiaux (cf pièce jointe) pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

La réponse 

L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.

Elle se base sur le référentiel d’agrément des assistant familiaux

La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.

En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.

La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

Vous êtes agréé et après ?

La durée de validation de l’agrément est de 5 ans renouvelable après une nouvelle évaluation et sous réserve d’avoir effectué les 240 heures de formation obligatoire.

Une fois l’agrément obtenu, vous pouvez candidater auprès du département de la Savoie.

Un stage obligatoire de 3 semaines (100h) 

Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage obligatoire et préparatoire avant son premier accueil. Le stage se déroule sur une durée de 4 semaines.

Contenu du stage :

• Le dispositif de protection de l’enfance,
• L’organisation du service employeur,
• le statut des assistants familiaux,
• les responsabilités inhérentes au métier,
• des témoignages d’assistant familial,
• visites de lieux d’accueil ou d’institutions spécialisées
• l’ébauche du développement psychologique de l’enfant,
• immersion au sein d’une maison sociale départementale.

Au début de ce stage, un référent professionnel est désigné, il est chargé de vous suivre tout au long de la formation obligatoire.

Une Formation obligatoire 

Dans un délai de 3 ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, l’assistant familial doit suivre une formation de 420 heures portant sur 3 grands domaines :

• accueil et intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil,
• accompagnement éducatif de l’enfant,
• communication professionnelle.

Formation continue 

Dans un souci de professionnalisation, il est souhaitable qu’au cours de sa carrière l’assistant familial participe aux formations proposées.

En qualité d’agents non titulaires du Conseil départemental, les assistants familiaux sont susceptibles de bénéficier :

• de formations inscrites à leur attention dans le plan de formation continue du Conseil départemental,
• d’une formation personnelle suivie à leur initiative, pouvant éventuellement prendre la forme d’un congé de formation professionnelle (qui peut être fractionné),
• d’un congé de bilan de compétences,
• ou d’un congé de validation des acquis de l’expérience.

L’accès à ces formations est soumis à certaines conditions (exemple ancienneté, délai de dépôt de la demande), ainsi qu’à l’autorisation de l’employeur. Celui-ci peut être amené à refuser pour raison de service.

• Respecter et tenir compte de l’histoire de l’enfant et de sa famille.
• Respecter l’identité de l’enfant (religion, culture, mode de vie, handicap…).
• Respecter sa personnalité, son rythme, sa différence.
• S’abstenir de porter tout jugement de valeur.
• Respect du principe de laïcité.

• Prendre en charge les enfants accueillis dans le cadre défini par le contrat d’accueil établi en fonction d’un projet individualisé conciliant les droits et devoirs liés à l’autorité parentale.
• Mettre en œuvre un cadre éducatif familial favorisant l’intégration au sein de la famille d’accueil.
• Permettre à l’enfant de grandir, de s’épanouir, de s’intégrer, favoriser sa socialisation, son autonomie, en respectant ses différences et ses potentialités.
• Accompagner l’enfant vers l’adolescence et l’adolescent vers la majorité.
• Participer à l’évaluation de la situation de l’enfant et à l’évaluation de son projet.
• Apporter sa contribution au maintien des liens familiaux (parent, fratrie, famille élargie) tout en restant vigilant à la sécurité et l’épanouissement de l’enfant.
• Collaborer avec les travailleurs sociaux en facilitant les échanges.
• Respecter et repérer les places et fonctions de chacun, être capable de se situer.

• Sens de l’accueil, esprit d’ouverture, de tolérance.
• Capacité d’accueil, d’écoute et de communication.
• Disponibilité.
• Capacité d’analyse, d’observation, de distanciation et de remise en cause.
• Savoir prendre des notes et restituer les écrits.
• Discrétion, l’assistant familial est soumis au secret professionnel.
• Aptitude à travailler en équipe.

Le contrat de travail est obligatoire et doit être signé dès l’embauche (1^er jour du stage obligatoire de 60h). Il est rédigé en deux exemplaires qui doivent être datés, paraphés et signés par l’assistant familial et l’employeur. Il mentionne :

• le nom de l’assistant familial et de l’employeur,
• cadre général (qualité de l’assistant familial),
• la durée de 3 mois de la période d’essai (article L 773-22 du Code du Travail),
• la décision de l’agrément délivré par le Président du Conseil Général,
• le cumul d’activité,
• l’accompagnement professionnel,
• communication d’information par l’employeur et l’assistant familial,
• stage préparatoire et la formation,
• prestations versées pour l’enfant,
• la rémunération et son mode de calcul,
• l’ancienneté, majoration pour sujétions exceptionnelles,
• indemnités de disponibilité, d’attente, compensatrice pour suspension d’agrément,
• les congés payés,
• rupture du contrat de travail,
• démission, licenciement,
• accident de travail,
• assurance,
• secret professionnel,
• droit syndical,
• sanctions disciplinaires, recours,
• avenants et abrogation.

L’employeur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés ou subis par les enfants accueillis. Les personnes désignées dans le contrat d’accueil pour remplacer l’assistant familial temporairement sont obligatoirement couvertes contre les mêmes risques par l’employeur.

L’assurance juridique conjointe à l’assurance responsabilité civile professionnelle est fortement conseillée en cas de litiges avec l’employeur ou en cas de suspension d’agrément.

Rémunération

Vous avez le statut de salarié du département.

Vous êtes rémunéré en fonction de votre département de résidence et du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.

La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 766,92 €), et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien fixée selon l’âge de l’enfant autour de 16 euros en Savoie). S’ajoute également d’autres indemnités selon la situation et la prise en charge de l’enfant (Allocation rentrée, vêture, cadeau de noël, argent de poche …).

Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion : (contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail) exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.

Il est important d’indiquer également que tous les frais de déplacement lié à la prise en charge et l’accompagnement de l’enfant font l’objet de défraiement et d’indemnité kilométrique.

L’assistant familial fait partie de l’équipe pluridisciplinaire constituée du personnel éducatif, médical et paramédical. Il peut participer selon les cas aux synthèses et aux réunions institutionnels, aux réunions cliniques, à l’élaboration du projet individuel et à sa mise en œuvre, à l’évaluation interne du service, aux journées pédagogiques...

Chaque année, l’assistant familial comme tous les autres salariés du service est convoqué à un entretien individuel avec un supérieur hiérarchique et devant porté exclusivement sur les perspectives d’évolution de sa fonction ou sur ces attentes et projets. Cet entretien n’a pas de connotation en termes d’évolution de carrière ou de changement. 

- fiche métier  

- planning instruction