Aide aux exigences de performance énergétique (FDEC - CD)

Construction ou extension de bâtiment

Le financement de la construction ou extension d’un bâtiment est soumis au respect de la réglementation thermique en vigueur (RE 2020).

Les bâtiments concernés par la RE 2020 sont les locaux administratifs (bureau, mairie, bâtiment multi-activités), les locaux à grand volume (gymnase, salle de sport y compris vestiaires), les bâtiments d’accueil touristique, les hôtels et restaurants, les locaux d'accueil ou de service à la population (accueil petite enfance, EHPAD, salle associative, maison thématique), les bâtiments à usage d’habitation, les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire.

Ne sont pas concernés par l’obligation du respect de la RE 2020 :

• les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel (autre que les locaux servant d’habitation),
• les bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel,
• les bâtiments, qui en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie, de qualité de l’air (locaux techniques, garages, ateliers…),
• les bâtiments servant de lieux de culte,
• les salles polyvalentes ou salles des fêtes, les salles de conférence,
• les salles de spectacle, les musées,
• les piscines, patinoires, équipements sportifs uniquement constitués de vestiaires,
• les bibliothèques ou médiathèques.

Dispositif de bonification de la performance énergétique

Les projets neufs (construction hors extension) pour lesquels il est envisagé une performance énergétique supérieure à celle relevant de la réglementation en vigueur peuvent prétendre à une bonification. L'exigence départementale afin de bénéficier de cette bonification est basée sur un besoin de chaleur (Bch) maxium de 15 kWh/m².

La bonification est calculée de la manière suivante :

La bonification représente 10 % du montant de subvention attribué ; elle est déclenchée au moment du règlement du solde de la subvention de base, c’est-à-dire sur justificatifs de travaux terminés montrant que la performance énergétique est conforme au projet (Bch < 15 kWh/m²).

Pièces à fournir en complément du dossier FDEC ou CD :

• coût estimé 
• coût des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, production électricité) utilisant des énergies renouvelables

Cas des bâtiments soumis à la RT :

• Récapitulatif Standardisé Energie Environnement (RSEE) en vigueur à la date de la demande
• Formulaire - demande de subvention construction – extension soumis à la RT dûment complété  

Cas des bâtiments non soumis à la RT :

• Formulaire - demande de subvention construction – extension non soumis à la RT dûment complété  

Rénovation de bâtiment

Le financement des travaux de rénovation touchant à l’enveloppe extérieure d’un bâtiment est soumis à l’obligation de traitement de l’isolation thermique des structures concernées : toitures, façades, planchers bas, menuiseries extérieures, dans les conditions de performances énergétiques minimales suivantes :

En cas de non-respect de cette obligation le poste de travaux correspondant n’est pas éligible, ce qui implique pour la subvention une diminution proportionnelle au ratio « coût du poste non éligible/coût total du projet pris en compte » (diminution applicable sur le plafond de dépense subventionnnable si celui-ci est atteint).

Pièces à fournir en complément des dossiers classiques FDEC ou CD :

• Formulaire de demande de subvention rénovation des bâtiments  

• devis détaillé des travaux d’isolation (type d’isolant, n° acermi, résistance thermique ou coefficient de transmission thermique, épaisseur d’isolant et nombre de couches, surface d’isolant, nombre et dimension des menuiseries extérieures),
• en cas d’isolation des murs par l’intérieur OU d’impossibilité d’atteindre la performance demandée : note justifiant l’impossibilité technique ou administrative (ABF) et précisant les solutions mises en œuvre afin de minimiser l’impact des ponts thermiques.
• étude comparative du choix de l'énergie (dans le cas de changement de système de chauffage)  *.

En cas de changement de système de chauffage*

Le financement des travaux et équipements dans le cadre de changement de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire est soumis à l’obligation de réaliser une étude comparative "choix de l’énergie", suivant les modalités définies dans le cahier des charges départemental. Seuls les projets respectant les conclusions de l’étude peuvent prétendre au financement. Cette étude peut être prise en compte dans la dépense subventionnable du dossier travaux. Cette obligation ne s'applique pas si le maître d'ouvrage projette de changer le système en place par un système ayant recours à une énergie renouvelable (solaire, bois, géothermie).

Equipement de climatisation 

Ces travaux ne relèvent pas du maintien en l'état ou de la mise en conformité d'un bâtiment, toutefois le financement de ce type d'installation est envisageable uniquement dans les conditions suivantes :

• fournir une simulation thermodynamique ,
• fournir un état des lieux de performance énergétique du bâtiment : caractéristique, isolation en place ou diagnostic énergétique si disponible,
• proposer des travaux d'isolation ou des équipements de lutte contre la surchauffe estivale dans le cas où la performance énergétique est ≥ 211 kWhep/m²/an (étiquette énergétique D à G)

Soutien aux énergies renouvelables (Enr)

Le Département participe au financement des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou une pompe à chaleur géothermale et dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire. 

(1)  postes de travaux pris en compte : chaudière et périphériques de raccordement au réseau de chaleur, silo, génie civil exclusivement lié à la chaufferie, réseau de chaleur à créer (canalisations de transport de vapeur ou eau chaude, tranchées réalisées pour ces canalisations), sous-stations

(2) postes de travaux pris en compte : forage et acquisition de pompe à chaleur

(3) postes de travaux pris en compte : canalisations souterraines de transport de vapeur ou eau chaude, tranchées réalisées pour ces canalisations, sous-stations

(4) l'étude comparative choix de l’énergie peut être prise en compte dans la dépense subventionnable de dossier travaux (au même taux)

Pièces à fournir en complément des dossiers classiques FDEC :

• Formulaire de demande de subvention équipement de production de chaleur renouvelable  
• étude de faisabilité préalable aux travaux,
• étude géologique (dans le cas de la géothermie),
• devis détaillé poste par poste des travaux (matériel, main d’œuvre, maîtrise d’œuvre)

Assistance à maîtrise d'ouvrage performance énergétique

Le Département soutien l’accompagnement des collectivités dans leur projet ambitieux de rénovation énergétique et finance 80 % de l’assistance à maîtrise d’ouvrage performance énergétique réalisée suivant les modalités définies dans le cahier des charges départemental.

Que sont les certificats d’économies d’énergie ?

Les primes de certificats d’économies d’énergie (C2E) résultent de l’obligation législative (Loi Grenelle) qui impose à tous les fournisseurs d’énergie de financer des travaux d’économies d’énergie. Les fournisseurs d’énergie versent ces primes C2E en contrepartie des travaux que vous réalisez, ainsi ils remplissent leurs quotas de C2E ; en cas de non-respect de ces quotas, ils sont soumis à de fortes pénalités financières versées à l’Etat.

Dès que vous réalisez des travaux d’économie d’énergie (isolation, chauffage, menuiserie, éclairage, ventilation…), vous générez des C2E : il vous appartient alors de les échanger contre une prime financière, cette prime pouvant couvrir entre 3 et 40 % du montant des travaux.

Chaque fournisseur d’énergie détermine librement le montant de ses propres primes : pour un même projet, les primes peuvent donc varier de manière non négligeable. Afin de bénéficier de la meilleure offre de prime C2E, il vous appartient de comparer et de choisir entre les différentes propositions.

Parmi d’autres accès à ce dispositif, le :

Syndicat départemental d’énergie de la Savoie (SDES) propose un service de massification des C2E aux collectivités.