Dispositifs spécifiques performance énergétique (FDEC - CTS)

Aides et services

Cette fiche présente les différents dispositifs spécifiques pour la prise en compte de la performance énergétique dans le financement des projets communaux et intercommunaux de construction et rénovation d’équipements publics. Ils s'inscrivent dans le cadre du FDEC (fonds départemental d’équipement des communes) et des CTS (contrats territoriaux de Savoie).

Les dispositifs performance énergétique et énergies renouvelables

Construction ou extension de bâtiment

Le financement de la construction ou extension d’un bâtiment est soumis au respect de la réglementation thermique en vigueur (RT 2012).

Les bâtiments concernés par la RT 2012 sont les locaux administratifs (bureau, mairie, bâtiment multi-activités), les locaux à grand volume (gymnase, salle de sport y compris vestiaires), les bâtiments d’accueil touristique, les hôtels et restaurants, les locaux d'accueil ou de service à la population (accueil petite enfance, EHPAD, salle associative, maison thématique), les bâtiments à usage d’habitation, les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire.

Ne sont pas concernés par l’obligation du respect de la RT 2012 :

les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel (autre que les locaux servant d’habitation),
les bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel,
les bâtiments, qui en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie, de qualité de l’air (locaux techniques, garages, ateliers…),
les bâtiments servant de lieux de culte,
les salles polyvalentes ou salles des fêtes, les salles de conférence,
les salles de spectacle, les musées,
les piscines, patinoires, équipements sportifs uniquement constitués de vestiaires,
les bibliothèques ou médiathèques.

Dispositif de bonification de la performance énergétique

Les projets neufs pour lesquels il est envisagé une performance énergétique supérieure à celle relevant de la réglementation en vigueur peuvent prétendre à une bonification. Les niveaux requis sont les suivants : "passif" ou "à énergie positive" (dans tous les cas, un besoin de chauffage maxi de 15 kWh/m²/an, avec, comme recommandation, une recherche de niveau d’étanchéité à l’air (Q4PAsurf = 0,6 m3/h/m²) et une recherche d’un bon niveau d’étanchéité à l’air des réseaux aérauliques, c’est-à-dire de classe C).

La bonification est calculée de la manière suivante :

La bonification représente 10 % du montant de subvention attribué ; elle est déclenchée au moment du règlement du solde de la subvention de base, c’est-à-dire sur justificatifs de travaux terminés montrant que la performance énergétique est conforme au projet (besoin en chauffage maxi de 15 kWh/m²/an).

Pièces à fournir en complément du dossier FDEC ou CTS :

note de calcul complète en vigueur (Th-BCE 2012),
fiche performance énergétique (projet neuf),
coût estimé (performance RT 2012),
surcoût estimé (performance PASSIF ou BEPOS avec un besoin de chauffage maxi de 15 kWh/m²/an),
coût des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, production électricité) utilisant des énergies renouvelables.

Rénovation de bâtiment

Le financement des travaux de rénovation touchant à l’enveloppe extérieure d’un bâtiment est soumis à l’obligation de traitement de l’isolation thermique des structures concernées : toitures, façades, planchers bas, menuiseries extérieures, dans les conditions de performances énergétiques minimales suivantes :

Type de rénovation	Critères d’éligibilité
Toiture (comble rampant)	R = 7,5 m².K/W
Toiture terrasse	R ≥ 5 m².K/W
Mur	R ≥ 4 m².K/W
Plancher bas	R ≥ 3,5 m².K/W
Fenêtre de toiture	Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,15
Fenêtre ou porte-fenêtre	Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≤ 0,35
R = résistance thermique minimale exigée / Uw = coefficient de transmission thermique maximal exigé / Sw = facteur solaire

En cas de non-respect de cette obligation le poste de travaux correspondant n’est pas éligible, ce qui implique pour la subvention une diminution proportionnelle au ratio « coût du poste non éligible/coût total du projet pris en compte »

Pièces à fournir en complément des dossiers classiques FDEC ou CTS :

devis détaillé des travaux d’isolation (type d’isolant, n° acermi, résistance thermique ou coefficient de transmission thermique, épaisseur d’isolant et nombre de couches, surface d’isolant, nombre et dimension des menuiseries extérieures),
en cas d’isolation des murs par l’intérieur OU d’impossibilité d’atteindre la performance demandée : note justifiant l’impossibilité technique ou administrative (ABF) et précisant les solutions mises en œuvre afin de minimiser l’impact des ponts thermiques.

En cas de changement de système de chauffage

Le financement des travaux et équipements dans le cadre de changement de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire est soumis à l’obligation de réaliser une étude comparative "choix de l’énergie", suivant les modalités définies dans le cahier des charges départemental. Seuls les projets respectant les conclusions de l’étude peuvent prétendre au financement.

Equipement de climatisation

Ces travaux ne relèvent pas du maintien en l'état ou de la mise en conformité d'un bâtiment, toutefois le financement de ce type d'installation est envisageable uniquement dans les conditions suivantes :

fournir une étude d'opportunité du choix de la climatisation par rapport à tout autre dispositif permettant le rafraichissement des locaux,
fournir un état des lieux de performance énergétique du bâtiment : caractéristique, isolation en place ou diagnostic énergétique si disponible,
proposer des travaux d'isolation dans le cas où la performance énergétique est ≤ 151 kWhep/m²/an (étiquette énergétique D à G)

Soutien aux énergies renouvelables (Enr)

Le Département participe au financement des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou une pompe à chaleur géothermale et dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire. Dans certaines conditions le Département soutien également la production solaire d’électricité.

Nature des travaux	Plafonds de dépenses subventionnables HT
Installation solaire thermique	1 200 € par m² de capteurs installés ET 120 000 €
Installation solaire photovoltaïque	Installation ≤ 9 kWc : 1,8 € par Wc
	Installation entre 10 et 36 kWc : 1.3 € par Wc
	Installation ≥ 37 kWc : 1,1,€ par Wc
	ET 120 000 €
Chaufferie bois et réseau de chaleur(1)	300 000 €
Géothermie(2)	70 000 €
Extension de réseau de chaleur bois ou géothermal(3)	30 000 € par bâtiment raccordé dans la limite de 300 000 € par réseau de chaleur
Etude comparative choix de l’énergie(4)	3 000 €

(1)Postes de travaux pris en compte : chaudière et périphériques de raccordement au réseau de chaleur, silo, génie civil exclusivement lié à la chaufferie, réseau de chaleur à créer (canalisations de transport de vapeur ou eau chaude, tranchées réalisées pour ces canalisations), sous-stations.

(2)Postes de travaux pris en compte : forage et acquisition de pompe à chaleur.

(3)Postes de travaux pris en compte : canalisations souterraines de transport de vapeur ou eau chaude, tranchées réalisées pour ces canalisations, sous-stations.

(4)L’étude comparative choix de l’énergie peut bénéficier d’un financement à hauteur de 80 %,

Pièces à fournir en complément des dossiers classiques FDEC :

étude de faisabilité et étude géologique (dans le cas de la géothermie),
fiche technique et financière départementale solaire photovoltaïque (dans le cas d’une installation solaire de production d’électricité)
fiche technique et financière départementale chaufferie bois (dans le cas de chaufferie bois),
devis détaillé des travaux (matériel, main d’œuvre, maîtrise d’œuvre) : ce devis concerne exclusivement l’installation Enr ; les travaux doivent être détaillés poste par poste.

Assistance à maîtrise d'ouvrage performance énergétique

Le Département soutien l’accompagnement des collectivités dans leur projet ambitieux de rénovation énergétique et finance 80 % de l’assistance à maîtrise d’ouvrage performance énergétique réalisée suivant les modalités définies dans le cahier des charges départemental.

Financement complémentaire via le dispositif des certificats d’économie d’énergie (C2E)

Que sont les certificats d’économies d’énergie ?

Les primes de certificats d’économies d’énergie (C2E) résultent de l’obligation législative (Loi Grenelle) qui impose à tous les fournisseurs d’énergie de financer des travaux d’économies d’énergie. Les fournisseurs d’énergie versent ces primes C2E en contrepartie des travaux que vous réalisez, ainsi ils remplissent leurs quotas de C2E ; en cas de non-respect de ces quotas, ils sont soumis à de fortes pénalités financières versées à l’Etat.

Dès que vous réalisez des travaux d’économie d’énergie (isolation, chauffage, menuiserie, éclairage, ventilation…), vous générez des C2E : il vous appartient alors de les échanger contre une prime financière, cette prime pouvant couvrir entre 3 et 40 % du montant des travaux.

Chaque fournisseur d’énergie détermine librement le montant de ses propres primes : pour un même projet, les primes peuvent donc varier de manière non négligeable. Afin de bénéficier de la meilleure offre de prime C2E, il vous appartient de comparer et de choisir entre les différentes propositions.

Parmi d’autres accès à ce dispositif, en Savoie vous disposez :

- de la plateforme départementale qui vous permet de bénéficier directement et rapidement des primes C2E
- du Syndicat départemental d’énergie de la Savoie (SDES) qui propose également un service de massification des C2E aux collectivités.