Comment accéder au RSA ?

L’article L.262-2 du Code de l’action sociale et des familles limite les bénéficiaires du RSA aux personnes résidant en France de manière stable et effective, et dont le les ressources du foyer sont inférieures à un montant forfaitaire. Cette allocation est ouverte aux allocataires :

• ayant plus de 25 ans,
• ayant moins de 25 ans s’ils ont à charge un enfant né ou à naître,
• ayant entre 18 et 25 ans, sans enfant, avoir exercé, une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années,
• exerçant ou étant en situation de reprise de travail,
• étant sans activité,
• percevant des ressources inférieures au RSA.

Le montant du RSA peut être majoré dès lors que l’allocataire est isolé avec plusieurs enfants à charge.

1 - Faire la simulation RSA (pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette allocation)

Vérifiez si vous répondez aux conditions d’éligibilité :

• le site de la CAF : www.caf.fr
• le site de la MSA : www.msaalpesdunord.fr

Le site du Département de la Savoie www.savoie.fr fait le lien avec ces deux sites pour accéder au test d'éligibilité.Pour cela, les informations relatives à la résidence, la situation familiale, la situation professionnelle et les ressources doivent être connues sur les 3 mois qui précèdent la demande.

Munissez-vous :

• du montant des ressources des 3 derniers mois de toutes les personnes composant votre foyer,
• de votre numéro de sécurité sociale,
• de votre dernier avis d’imposition,
• de vos coordonnées bancaires (rib). Pour les personnes déjà allocataires caf ou msa, il est nécessaire de mettre préalablement votre situation à jour.

Pour plus d’information sur une demande de RSA, prenez rendez-vous avec un conseiller auprès de la CAF ou de la MSA. 

2- En cas de droit positif, effectuer la demande de RSA en ligne.

Toutes ressources (salaires, primes, allocations chômage, pensions, rentes, épargne, aides, revenus exceptionnels, ...) doivent être déclarées, pour l’ensemble des membres du foyer.

Les Maisons France services sont aussi présentes pour vous aider à remplir le formulaire de demande via la téléprocédure.

3- Percevoir le RSA

Après enregistrement et instruction de votre demande, la CAF ou la MSA vous informe par une notification d’un droit au RSA (montant calculé pour 3 mois) ou d’un rejet. Sachez que la CAF ou la MSA reste en droit de contrôler toute situation en cas d’informations contradictoires.

• Le RSAest versé tant que le revenu de l’allocataire reste inférieur au niveau des ressources garanti.
• Son montant est cependant réévalué tous les 3 mois en fonction des ressources, de la situation familiale et professionnelle de la personne concernée.
• Pour continuer à percevoir le RSA, vous devez compléter les déclarations trimestrielles de ressources (DTR) et déclarer en temps réel tout changement de situation.
• Le versement du RSA a lieu le 6 de chaque mois.

 Plus d’informations sur les modalités de déclaration de ressources RSA :

• Comment faire sa déclaration de ressources RSA en ligne : https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Aides_et_demarches/Mes-demarches/Fiches-pratiques/DTRSA_FALC.pdf
• Comment faire sa déclaration de ressources RSA par smartphone : https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Aides_et_demarches/Mes-demarches/Fiches-pratiques/Declarer-mes-ressources-trimestrielles-appli.pdf

En cas de difficulté rencontrée dans la procédure, contactez :

• La CAF de la Savoie : par téléphone au 3230 (service gratuit + prix appel)

• La MSA des Alpes du nord : au numéro unique 04 76 88 76 00

Le RSA est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau d’un montant forfaitaire décidé par décret et révisé une fois par an.

Le calcul du droit s’apprécie sur la base :

• d’une Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR),
• de la situation familiale et professionnelle,
• des prestations familiales perçues,
• d’un forfait logement appliqué selon votre situation.

La CAF ou la MSA ne fait pas d’avance sur l’allocation RSA.

En bénéficiant du RSA, vous avez des obligations. Vous devez vous engager dans des démarches d’insertion et signer un contrat d’engagement réciproques (CER) ou un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) que vous devrez respecter. Les mêmes devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Vous devez déclarer tout changement de votre situation à la CAF ou à la MSA (adresse, déclaration d’activité, situation familiale,…).

Les mêmes devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Afin de s'assurer du paiement du juste droit versé, la CAF, la MSA et le Département de la Savoie peuvent contrôler les situations des allocataires du RSA. L’objectif de ces contrôles est de vérifier que toutes les conditions pour obtenir l'allocation du RSA sont bien remplies. Attention, à défaut de réponse, une suspension de votre allocation peut être demandée.