La maîtrise foncière est un moyen efficace pour garantir la protection des espaces naturels de façon pérenne. Qui est compétent et comment s'appliquent les droits de préemption ? Où sont situés les espaces naturels sensibles en Savoie ?
La loi du 18 juillet 1985 donne compétence aux Départements pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels.
Pour mener à bien cette politique, les départements disposent d'un outil foncier : le droit de préemption.
Le Département en concertation avec les collectivités locales, définit des périmètres sur certains espaces naturels et agricoles menancés ou remarquables de son territoire, au sein desquels s'applique le droit de préemption.
Lorsqu'une vente immobilière est prévue dans ces périmètres, le Département et les organismes délégataires de ce droit sont informés par le notaire chargé de la vente et ont la possibilité d'acquérir le bien à la place de l'acheteur.
La préemption n’est pas une expropriation. Elle n’intervient qu’en cas de vente du bien. Si le bénéficiaire du droit de préemption ne souhaite pas acquérir le terrain, la vente a lieu entre l’acheteur et l’acquéreur initial.
En revanche, si le bénéficiaire du droit a émis son souhait de préempter le terrain :
La préemption ne porte que sur les mutations onéreuses. Elle ne s’applique pas pour les donations et les héritages.
La préemption en espace naturel sensible est supérieure à tous les autres droits de préemption ou de préférence existants (préemption SAFER, droit de préférence forestier…).
C’est le notaire chargé de la vente qui doit s’assurer que le bien est compris dans un périmètre de préemption et le cas échéant, informer le Département par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Un délai maximum de 3 mois est donné au Département et aux autres organismes bénéficiaires de ce droit pour signaler leur intention de préempter.