Le droit de préemption

La loi du 18 juillet 1985 donne compétence aux Départements pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels.

Pour mener à bien cette politique, les départements disposent d'un outil foncier : le droit de préemption.

Le Département en concertation avec les collectivités locales, définit des périmètres sur certains espaces naturels et agricoles menancés ou remarquables de son territoire, au sein desquels s'applique le droit de préemption.

Lorsqu'une vente immobilière est prévue dans ces périmètres, le Département et les organismes délégataires de ce droit sont informés par le notaire chargé de la vente et ont la possibilité d'acquérir le bien à la place de l'acheteur.

Quelles implications en tant que propriétaire ?

La préemption n’est pas une expropriation. Elle n’intervient qu’en cas de vente du bien. Si le bénéficiaire du droit de préemption ne souhaite pas acquérir le terrain, la vente a lieu entre l’acheteur et l’acquéreur initial.

En revanche, si le bénéficiaire du droit a émis son souhait de préempter le terrain :

• le propriétaire peut accepter la vente au profit de la collectivité, si le prix proposé lui convient. Il peut également négocier avec la collectivité pour parvenir à une vente à l’amiable
• le propriétaire peut refuser de vendre son bien à la collectivité et le retirer de la vente. De ce fait, il ne peut plus le vendre à un tiers. Si une nouvelle vente est prévue, la collectivité pourra à nouveau exercer son droit de préemption.

La préemption ne porte que sur les mutations onéreuses. Elle ne s’applique pas pour les donations et les héritages.

La préemption en espace naturel sensible est supérieure à tous les autres droits de préemption ou de préférence existants (préemption SAFER, droit de préférence forestier…).

Quelle implication en tant que notaire ?

C’est le notaire chargé de la vente qui doit s’assurer que le bien est compris dans un périmètre de préemption et le cas échéant, informer le Département par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Quelle implication en tant que bénéficiaire du droit de préemption ?

Un délai maximum de 3 mois est donné au Département et aux autres organismes bénéficiaires de ce droit pour signaler leur intention de préempter.