Allocation personnalisée à l'autonomie (APA)

Comment évalue-t'on la perte d'autonomie ?

Le degré de perte d'autonomie peut être plus ou moins important selon les personnes. Il a fait l'objet, au niveau national, d'une classification comportant 6 groupes appelés "groupe iso-ressources" (GIR), le groupe 1 étant la perte d'autonomie la plus lourde.

Qui a droit à l'APA ?

Les personnes âgées de plus de 60 ans, résidant en France de manière stable et régulière, ayant une perte d'autonomie correspondant aux groupes GIR, 1, 2, 3 ou 4.

Cette aide est versée par le Conseil départemental. Son montant varie en fonction du degré d'autonomie et des revenus.

Il existe deux types d'APA : à domicile et en établissement.

L'APA à domicile

La personne âgée est actuellement à domicile, en accueil familial, résidence autonomie ou résidences séniors.

L’APA sert à financer les dépenses inscrites dans un plan d’aide personnalisée. Celui-ci est établi par une équipe médico-sociale en fonction des besoins de la personne et de son degré de perte d’autonomie.

Les dépenses prises en compte sont variées. Il peut s’agir de la rémunération d’une ou plusieurs personnes intervenant à domicile, de la prise en charge d’accueil de jour ou temporaire en établissement, des frais de téléalarme, de portage de repas, d’aménagement du logement, des aides techniques ou des frais liés à l’accueil familial, etc.

L’APA devant couvrir un service rendu, un contrôle de l’utilisation effective de la prestation versée est effectué.

Comment faire sa demande d'APA à domicile ?

Le dossier de demande d'APA est téléchargeable. Il est constitué des documents suivants :

• le formulaire CERFA et la notice adresse  pour envoi du dossier à utiliser à compter du 1er octobre 2023.
• le flyer explicatif  

Le dossier peut également être retiré dans les services du Conseil départemental : dans chaque centre social du Département, chaque maison sociale du Département, à la direction personnes âgées du pôle social, au centre local d’information et de coordination (CLIC) ; mais également à l’Hôtel du Département.

Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre Mairie et Centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre commune de résidence, des Maisons france services et des Maisons de services au public.

Comment l'APA à domicile est-elle calculée ?

Son montant tient compte de trois éléments :
- le degré de perte d'autonomie,
- les besoins de la personne,
- le montant de ses ressources qui peut entrainer éventuellement une participation au plan d'aide.

Depuis le 1^er mars 2022, une collaboration entre le Département, la CARSAT et la MSA simplifie vos démarches grâce à une réorientation automatique de votre dossier à l’issue de l’évaluation à domicile, sans que vous n'ayez à reconstituer une nouvelle demande.

L'APA en établissement

La personne âgée est accueillie en Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

L’APA permet de financer les dépenses de l’établissement liées à la dépendance des résidents. En application de la réglementation, le Conseil départemental verse une dotation globale correspond à l’APA aux établissements. Un ticket modérateur ou tarif dépendance GIR5-6 est laissé à la charge du résident.

Comment faire sa demande d'APA en établissement ?

Vous êtes résident d’un établissement public de Savoie, les démarches administratives sont directement réalisées par la structure sans que vous n’ayez à faire de demande d’APA en établissement.

Vous êtes hébergé dans un établissement hors Savoie ou dans un établissement privé lucratif en Savoie, vous devrait alors remplir un dossier de demande d’APA en établissement. Le dossier « demande d’APA en établissement » est téléchargeable :

• le formulaire de demande en établissement  

Le dossier peut également être retiré soit directement auprès de l’établissement, soit auprès de la Direction départementale personnes âgées personnes handicapées, au 04 79 60 29 08.

Contacts

Une fois renseigné, le dossier est à adresser à l’adresse suivante :

Pôle Social du Département - Direction départementale personnes âgées personnes handicapées - Carré Curial – Place François Mitterrand - CS 71806 – 73018 CHAMBERY CEDEX

psd-directionpaph-apa@savoie.fr

Liens utiles :

 - https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/ : portail national d’informations pour les personnes âgées et leurs proches

- https://trajectoire.sante-ra.fr/Trajectoire/ : pour effectuer une demande d’admission en établissement personnes âgée

Vous pouvez également consulter le  règlement départemental d’aide sociale