Aide sociale à l'hébergement

Aides et services

Il s'agit d'une aide financière départementale destinée aux personnes âgées dans l’incapacité de régler, en totalité ou en partie, leurs frais d’hébergement en établissement. Cette fiche vous indique comment en bénéficier.

Si les ressources financières de la personne ne suffisent pas à couvrir les frais de l’établissement*, l’aide sociale à l’hébergement peut être demandée en déposant un dossier au Conseil départemental (dossier à retirer auprès des CCAS).
*Tous les établissements ne sont pas habilités à l’aide sociale.

L’aide sociale perçue sera récupérable sur la succession du bénéficiaire à son décès ainsi que sur les donations effectuées dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’aide sociale ou postérieurement à la demande. L’aide sociale peut également être récupérée en cas de « retour à meilleure fortune » du bénéficiaire sauf s’il a le statut de personnes handicapées.

 

Participation des obligés alimentaires

L'obligation alimentaire à la charge des ascendants et descendants est instituée par le code civil.
Ne sont pas tenus à l’obligation alimentaire les enfants ayant été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois au cours des 12 premières années de leur vie (sauf décision contraire du juge aux affaires familiales).
Les obligés alimentaires de l’aide sociale pour personnes handicapées ne sont pas tenus de participer au règlement des frais de séjour des personnes accueillies dans des établissements spécialisés pour personnes handicapées.
Avant d’attribuer cette aide, le Département vérifie la part que le conjoint et les enfants de la personne âgée peuvent apporter pour contribuer au règlement des frais d’hébergement.
L’aide sociale intervient en second lieu et peut régler la totalité du solde de la facture d’hébergement ou une partie, après avoir estimé la participation que le groupe familial est en capacité d’apporter.

 

Modalités de détermination de la participation

Chaque obligé alimentaire doit remplir l’imprimé « obligation alimentaire ».
Sur la base des renseignements fournis, une évaluation de la participation globale du groupe familial est établie par le Conseil départemental. Cette évaluation tient compte de la composition de la famille, des ressources, des charges liées au logement, des impôts, ainsi que des pensions alimentaires versées. Une somme forfaitaire est déduite pour tenir compte de l’ensemble des dépenses courantes.

 

Procédure judiciaire

Si un obligé alimentaire refuse de fournir les éléments d’information sur sa capacité contributive empêchant le Conseil départemental de prendre une décision d’admission ou de rejet. C’est le Juge aux affaires familiales qui fixera la contribution de chaque débiteur d’aliment, qu’il soit présent ou non à l’audience.
Si après une décision d’admission à l’aide sociale fixant une contribution du groupe familial, les obligés alimentaires ne parviennent pas à convenir d’une répartition, le Conseil départemental peut également saisir le Juge aux affaires familiales.

 

Recours sur succession

 

Pour une personne âgée

Aide sociale à l’hébergement : le recours s’exerce dès le 1er € et à concurrence de l’actif successoral contre la succession du bénéficiaire.
Le recours est également effectué dans les mêmes conditions s’il s’agit d’une donation.
Il y a également récupération en cas de retour à meilleure fortune.

Aide ménagère : récupérable sur succession sur la partie qui dépasse 46 000€ si la dépense engagée par le département est supérieure à 760€, et dès le 1er € pour les donations.

APA : pas de recours.

 

Pour une personne handicapée

Aucun recours n’est exercé à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants, ses petits enfants si les enfants sont décédés, ses parents, la ou les personne(s) qui ont assuré de manière effective et constante la charge de la personne handicapée.

Aide à l’hébergement : pas de recours sur les legs et les donations. Il est toujours possible sur les successions. Il s’exerce, dès le 1er € et à concurrence de l’actif successoral contre la succession du bénéficiaire. Pas de retour à meilleure fortune.

Aide ménagère : récupérable sur succession sur la partie qui dépasse 46 000€ si la dépense engagée par le département est supérieure à 760€, et dès le 1er € pour les donations.

ACTP et PCH : pas de recours.

Pour plus d'informations, voir la fiche infos pratiques : l'entrée en établissement

Plus d'infos sur la compétence Cohésion sociale
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