L'emploi de salariés à domicile

Ces emplois sont régis par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021

Recruter un salarié

Identifier vos besoins et vos attentes

• Trouver la personne qui répond à vos souhaits (parcours, références professionnelles, niveau de qualification) ou contacter le Pôle emploi.
• Conduire un entretien d’embauche précisant les tâches à réaliser, les horaires, la rémunération, les congés.

Établir un contrat de travail

C'est le document de référence entre employeur et salarié. Il est obligatoire lorsque le salarié :

• effectue plus de 8h de travail par semaine,
• est employé plus de 4 semaines consécutives dans l’année.

C'est un contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée est réservé au remplacement de personnels ou en cas de surcharge de travail. Pour plus de précisions : www.cesu.urssaf.fr et www.fepem.fr

Le contrat de travail doit :

• prévoir la période d’essai,
• fixer le préavis en cas de rupture de contrat,
• établir le salaire de référence,
• détailler les tâches à accomplir.

Déclarer et rémunérer un salarié

Le chèque emploi service universel (CESU)

C'est un outil destiné à faciliter les démarches administratives et déclaratives du particulier employeur. Il permet de déclarer un salarié à domicile.

Pour plus d’information sur le CESU et adhérer au dispositif CESU : www.cesu.urssaf.fr

Le salaire de référence 

La rémunération horaire ne peut être inférieure au SMIC horaire, majorée de 10% au titre des congés payés. Si le salarié effectue plus de 32 heures par mois, il peut demander le versement de l’indemnité de congés au moment de la prise de congés.  Le salaire de référence peut être revalorisé en fonction de la qualification du salarié et de la nature du poste.

• Les heures de travail effectif correspondent à des heures de présence active à domicile, toutes les heures sont payées sur la base du salaire de référence défini dans le contrat. Les heures de garde malade de nuit rémunérées au taux plein ne sont pas compatibles avec un travail de jour.
• Les heures de présence responsable : heures où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même mais rester vigilant, ces heures sont rémunérées à 2/3 du salaire de référence.
• Les heures de présence de nuit : le salarié assure une présence, il doit être logé dans une chambre séparée, ces heures sont rémunérées à 1/16^ième du salaire de référence. Si le salarié se lève toutes les nuits plusieurs fois, les heures sont alors considérées comme des heures de présence responsable.

L’hospitalisation de l’employeur ne dispense pas du versement du salaire à la personne employée à domicile.

Mettre fin à l'emploi d'un salarié à domicile

Le licenciement

Il suppose :

• d'avoir un motif réel et sérieux,
• de respecter la procédure (notification, entretien, préavis),
• de calculer et verser des indemnités de licenciement,
• de remettre au salarié le certificat de travail et le solde de tout compte.

Cas particuliers :

• Décès de l’employeur : la date du décès fixe le préavis dans le cadre de la procédure de licenciement.

• Entrée de l’employeur en maison de retraite, à titre permanent : la procédure de licenciement classique s’applique.

La rupture conventionnelle de contrat

 L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Pour être valide, cette rupture doit être homologuée par l’administration. https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp

La démission

Elle résulte d’une volonté sérieuse et non équivoque exprimée par écrit. La démission suppose le respect d’un préavis légal qui diffère selon l’ancienneté de la personne salariée sur son poste.

En cas de litige vous pouvez vous renseigner auprès de la DREETS qui pourra vous orienter vers un inspecteur du travail, si besoin.