Protection juridique des majeurs

Aides et services

Un système de protection existe mais il ne peut être mis en place que lorsque l’altération des facultés personnelles (mentale ou corporelle) empêche la personne de pourvoir à ses intérêts. Comment en bénéficier ?

Il existe différents niveaux de protection juridique que le site Service Public les détaille avec précision.

 

Qui exerce les mesures de protection ?

  • La famille
  • Des professionnels habilités :
    - les mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Savoie : UDAF, ATMP ou mandataire privé,
    - Hôpital, établissement d’accueil de plus de 80 places…

 

Comment faire ?

  • Peuvent saisir directement le juge des tutelles :
    - la personne vulnérable elle-même,
    - son conjoint, son partenaire PACS, ou son concubin, lorsqu’il y a une vie commune,
    - un parent (ascendant, descendant, collatéral) ou un allié,
    - toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur,
    - la personne qui exerce la mesure de protection juridique, s’il y en a une.
  • Doivent passer par le Procureur de la République :
    les autres personnes (médecin, notaire, travailleur social...) doivent s’adresser au Procureur de la République qui appréciera l’opportunité de saisir le juge des tutelles.

 

Le dossier à constituer

Le juge des tutelles est saisi des demandes d’ouverture ou de révision d’une mesure de protection juridique par une requête. Celle-ci doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, sous peine d’irrecevabilité, établi par un médecin spécialisé choisi sur une liste établie par le Procureur de la République, et d'une copie intégrale de l'acte de naissance. La liste des médecins et la requête sont téléchargeables sur le site internet du tribunal d'instance.

Les sites utiles :

- justice/portail/tutelles

- organiser à l'avance sa propre protection / pour les personnes âgées

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