Je suis bénéficiaire du RSA : j’ai des droits et des devoirs

J’ai droit à un accompagnement régulier adapté à ma situation

•  soit par Pôle emploi : un conseiller de Pôle emploi sera mon référent unique. Il peut me proposer des actions d’insertion vers l’emploi, des formations, une évaluation de mes compétences ou de mon potentiel.
• soit par le service social : un travailleur social du Conseil départemental ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de Chambéry d'Aix-les-Bains ou d’Albertville ou de la Sasson ou des Missions locales jeunes (MLJ) de Chambéry et d'Aix-les-Bains sera mon référent unique. Il peut me proposer des actions d’insertion sociale, individuelles ou collectives ou une réorientation vers l’emploi selon ma situation.

J’ai des droits complémentaires suivant le montant total des ressources de mon foyer

• protection universelle maladie (PUMA) de base (couverture sociale)*,
• complémentaire santé solidaire (Mutuelle)*,
• dégrèvement taxe d’habitation et redevance audiovisuelle (sous certaines conditions et sur demande).

* Info : les médecins et pharmaciens n’ont pas le droit de la refuser.

J'ai droit à certains tarifs préférentiels en matière de :

• transport : sur les parcours TER Rhône Alpes, je demande « la carte Illico Solidaire SNCF ». Elle est gratuite et est réservée aux personnes en recherche d’emploi ou en insertion.Le formulaire de demande peut être retiré à la SNCF, dans les agences de Pôle emploi, à la MLJ ou dans les centres sociaux du Département - www.ter.sncf.com/rhone-alpes. Suivant ma domiciliation, je peux bénéficier de réduction dans les transports urbains qui desservent ma commune. Je me renseigne auprès du service de transport concerné.
• énergie : chèque énergie, attribué en fonction du revenu fiscal annuel de référence (il suffit de faire sa déclaration annuelle de revenu pour les impôts). Si les conditions sont remplies, le service fiscal vous enverra directement le chèque énergie. Le chèque énergie a une valeur monétaire et peut être utilisé pour payer une facture d’énergie (électricité, gaz, fioul,...).
• téléphonie : réduction sociale téléphonique auprès de certains opérateurs (numéro vert 0 800 007 726 appel gratuit depuis un téléphone fixe).

J’ai le droit de donner mon avis sur la politique d’insertion

Pour cela, je dois participer au travail du « groupe ressources » ¹. Je peux venir expliquer ma situation en personne devant l’équipe pluridisciplinaire², être accompagné de la personne de mon choix et faire valoir mes arguments en envoyant un courrier d’explications avant la réunion de cette instance. Un courrier me sera envoyé pour m’informer de mes droits.

 ¹Groupe ressources : groupe de bénéficiaires du RSA qui se réunissent autour d’animateurs des services sociaux pour donner leurs avis, sur le revenu de solidarité active, sur la politique d’insertion. Un représentant des bénéficiaires siège au sein de l’équipe pluridisciplinaire pour représenter les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

²Équipe pluridisciplinaire : commission réunissant des acteurs de plusieurs « disciplines » – services sociaux, service de l’emploi, représentant des bénéficiaires. Cette commission est réunie pour donner un avis au Président du Conseil départemental, sur les dossiers dont les allocataires ne respectent pas leurs devoirs : signer un contrat d’engagements réciproques (CER) ou un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), ou renouveler ces contrats dans les temps, ou réaliser les démarches, les actions d’insertions pour lesquelles ils se sont engagées, ne se soumettent pas à un contrôle de la CAF ou de la MSA, ou pour les personnes dont les dossiers font l’objet d’un examen dans le cas de fraude.

Je dois vivre sur le territoire national

J’ai aussi le droit de m’absenter du territoire pendant un temps donné mais j’ai le devoir d’en informer la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) et/ou Pôle emploi avant mon départ, et à mon retour.

Je dois déclarer à la CAF ou à la MSA, le plus rapidement possible, tous changements

• Ma situation familiale exacte, le départ, le retour ou le changement du conjoint(e), le départ ou le retour d’un ou des enfants du foyer.
• Lorsque j’élève seul(e) mon ou mes enfant(s), je dois faire valoir mes droits à une pension alimentaire envers l’autre parent de chaque enfant. Je me renseigne auprès de la CAF ou de la MSA.
• L’ensemble des ressources que mon foyer a perçu chaque trimestre : salaires, pension alimentaire, indemnités chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, de maternité, d’adoption, accidents du travail, les aides et secours réguliers donnés par des personnes physiques, les rentes ; les gains de jeux, les loyers perçus, salaires et ressources de toutes les personnes vivant au foyer (y compris les enfants, même mineurs, salaire apprentissage ... hors garantie jeunes).
• Le montant d’argent placé (plan d’épargne logement…) ou le montant de mon épargne disponible, et ceux des personnes vivant dans mon foyer y compris les enfants.
• Mes biens immobiliers loués ou libres, si je possède des terrains (sauf terrains nécessaires à l’exploitation agricole pour un exploitant).

Je dois répondre et satisfaire à tout contrôle

Sous peine de suspension de mes droits et de mon allocation.Si j’ai un doute sur les ressources à déclarer je me renseigne auprès de la CAF ou de la MSA ou de mon référent unique.

Je dois retourner, dûment complété, ma déclaration trimestrielle de ressources à la CAF ou à la MSA

Sous forme papier ou sous forme électronique (www.caf.fr / www.msa.fr) chaque trimestre obligatoirement.

Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions sur l’allocation : réduction, suspension, radiation...

 Je dois respecter les rendez-vous donnés par mon référent unique

Je justifie mon absence. En cas d’indisponibilité je préviens et sollicite un autre rendez-vous.

Si je suis orienté(e) vers les services de Pôle emploi

• Je dois obligatoirement actualiser mon inscription chaque mois,
• Je dois me présenter et être actif(ve) aux rendez-vous proposés par le conseiller de Pôle emploi,
• Je dois signer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et le renouveler,
• Je dois mettre en application mes engagements dans les délais convenus,
• Je dois être actif(ve) dans mes recherches d’emploi, j’entreprends aussi seul(e) des démarches.

Si je suis orienté(e) vers les services sociaux du Département, des CCAS, de la Sasson ou de la MLJ

• Je dois répondre aux convocations faites par mon référent unique,
• Je dois signer un contrat d’engagements réciproques (CER) et le renouveler,
• Je dois mettre en application mes engagements dans les délais convenus,
• Je dois être actif(ve) dans mes démarches d’insertion.