Déclaration d'accessibilité

La MDPH de la Savoie s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site www.mdph.savoie.fr

Le site internet de la MDPH de la Savoie est non-conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Les non-conformités et les dérogations sont énumérées ci-dessous.

En 2022, la MDPH de la savoie a réalisé avec l'appui de la Caisse nationale de solidarité et de l'autonomie un audit d'accessibilité de son site internet.

En 2023, la MDPH et la Direction des systèmes informatiques du Département de la Savoie élaborent un plan d’action afin que le site internet de la MDPH puisse être déclaré conforme avec le référentiel général d’amélioration et de l’accessibilité (RGAA 4).

En 2024, suite à la réalisation de l'audit et à l'élaboration d'un plan d'action, la MDPH de la Savoie met en oeuvre son schéma pluriannuel d'accessibilité pour son site internet. 

L’audit de conformité réalisé par Cap Gémini révèle que :

• 48% des critères du RGAA version 4 sont respectés
• Le taux moyen de conformité du site s’élève 82%

Non conformité

• Les pages ne sont pas correctement structurés
• Certains liens ont des intitulés incorrectes
• Les accordéons présents ne sont pas accessibles
• Plusieurs élément de la page n'ont pas de focus visible
• L’ensemble des documents de l’échantillon au format PDF présente des problèmes d’accessibilité
• Dans les formulaires des champs de même nature ne sont pas regroupés
• Le formulaire de contact ne possède pas de remplissage automatique d’information
• Les boutons et le message situé tout en haut des pages ne sont pas suffisamment contrastés

Cette déclaration a été établie le 1 décembre 2022.

Technologies utilisées pour la réalisation de l'audit

• HTML
• CSS
• Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA avec les versions suivantes :

• Firefox et NVDA
• Safari et VoiceOver

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Colour Contrast Analyser (Logiciel)
• WCAG Contrast Checker (Add-On Navigateur)
• HeadingsMap (Add-On Navigateur)
• NVDA (Logiciel)
• W3C Validator (https://validator.w3.org)
• WebDeveloperTools (Navigateur)
• PAC 2021 (https://pdfua.foundation/en/pac-download )

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil : Accueil
• Contact : Nous contacter
• Mention légales : Plan du site
• Glossaire : Glossaire
• Plan du site : Mentions légales et crédits
• Recherche : Recherche
• Accompagner les parcours des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants :
  Accompagner les parcours des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants
• Dossier de demande : Comment constituer un dossier de demande ?
• Droits et prestations : Droits et prestations

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter la MDPH de la Savoie pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message : Nous contacter
• Contacter : mdph@mdph73.fr

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07