Le contrat thématique foncier

La ressource foncière en fonds de vallée et montagnette détermine la capacité des systèmes d’exploitation, des filières, des collectifs publics ou privés à évoluer et à maintenir des espaces pastoraux ouverts, des paysages attractifs et un tissu socio-économique dynamique. 

La Savoie est soumise plus qu’ailleurs aux contraintes du relief qui exacerbent les effets climatiques et réduisent les surfaces cultivables mécaniquement au profit de surfaces herbagères pâturables. Par ailleurs, 50 % des chefs d’exploitation atteignent l’âge de la retraite, le tissu des actifs agricoles débute une forte recomposition qu’il s’agit d’orienter. Les enjeux qui s’affirment sont donc la résilience climatique et environnementale, le renouvellement des filières traditionnelles, la diversification et l’augmentation des productions alimentaires aujourd’hui déficitaires en Savoie.

Les soutiens du Département au foncier agricole sont destinés à accompagner les territoires, les collectivités, les collectifs de propriétaires et/ou d’exploitants pour sécuriser le foncier et en orienter collégialement le devenir, pour adapter les pratiques à la résilience climatique et écologique, pour faciliter la mise en production et la pérennisation de la fonction agricole, pour comprendre et partager les ressources naturelles (foncier, eau …) ainsi que pour cohabiter avec les autres usages. Une attention particulière est accordée à la formalisation de stratégies foncières intercommunales et concertées, adossées à une feuille de route de court terme et à un comité foncier local à même d’éclairer et d’orienter les principales mesures de maitrise foncière, tout en s’inscrivant dans un processus foncier coordonné avec les acteurs institutionnels départementaux.

Le contrat thématique foncier agricole a été adopté par l'Assemblée départementale le 21 juin 2024.

Télécharger le contrat thématique

Aides s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique national

Le Département est cofinanceur des aides s’inscrivant dans le cadre du plan stratégique national (fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER) :

• mesure 205 : irrigation individuelle / petits collectifs
• mesure 206 : irrigation - infrastructures hydrauliques
• mesure 201 : investir pour mon exploitation d’élevage - investissements individuels alpage
• mesure 207 : améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral
• mesure 208 : développer I'agroforesterie et la plantation de haies
• mesure 302 : transformer et valoriser mes productions agricoles
• mesure T01 : déployer une stratégie foncière agricole locale
• mesure 104 : accéder au foncier agricole et l'améliorer collectivement : coopération foncière

Les demandes pour ces aides sont à déposer sur le portail des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes : https://aides.auvergnerhonealpes.fr

Aides aux investissements propres au Département de la Savoie

Les aides aux investissements propres au Département de la Savoie répondent à des besoins de prospective, d’innovation ou à la résolution d’enjeux de portée locale ou départementale invitant à de la réactivité, ou complètent les investissements inéligibles ou inférieurs aux seuils de dépenses FEADER.

Détail, modalité des aides et imprimé de demande de subvention  

Imprimé demande de versement de subvention

Les aides au fonctionnement concernent les expertises ou actions propres aux collectivités et organismes socio-professionnels. Elles peuvent se présenter sous forme de diagnostics, de missions d’animation, d’expertises ciblées sur tout thème foncier à solutionner. 

Elles ont pour finalité de soutenir les territoires et acteurs socioprofessionnels :

• Dans la conception de leurs stratégies et décisions, en médiation et pour agir au service des systèmes agricoles et des territoires.
• En expertise aux différentes formes de maitrises foncières collectives qu’elles soient en usage ou en propriété.
• Dans le cadre des expérimentations et accompagnement aux orientations retenues pour le Département.

Les imprimés de demande de subvention :

• moins de 5 000 € de demandes de subvention  
• 5 000 à 75 000 € de demandes de subvention  
• plus de 75 000 € de demandes de subvention  

Demande de versement des aides en fonctionnement

Demande de versement et justificatifs de dépenses

Les dossiers sont à adresser par mail à l'unité agriculture, alimentation et forêt, service des affaires agricoles et européennes de la direction des politiques territoriales (cf contact ci-dessous).