Patrimoine non protégé privé (PNP privé)

Les demandeurs et bénéficiaires sont toujours les propriétaires du bien : particuliers, copropriétés et SCI.

• Attention, l’octroi du label par la Fondation du patrimoine et l’avis favorable émis par l’ABF concernent uniquement la partie technique des travaux, elle ne vous assure aucunement de percevoir une subvention départementale.
• Programmation annuelle en fonction des crédits disponibles.
• Les études avant travaux et les travaux sont subventionnables.
• L’attribution de la subvention départementale peut avoir lieu avant ou pendant les études ou les travaux.
• Le Département ne subventionne qu’une seule opération labelisée à la fois par propriétaire et par édifice. Un même propriétaire peut faire plusieurs demandes de subvention pour des opérations qui ont lieu à la suite les unes des autres ou de manière espacée dans le temps. Le nombre de subvention maximale s’élève à 1 par année civile.
• Le versement de la subvention s’effectue toujours à la fin des travaux, après la remise du certificat de conformité des travaux. Aucun acompte n’est possible.

Votre dossier est évalué sur :

• la valeur patrimoniale de l’édifice et du projet
• la documentation historique et architecturale de l’édifice ou du site
• la visibilité des travaux depuis l’espace public et/ou la mise en accessibilité du site plusieurs fois par an, lors d’événements tels que les Journées européennes du patrimoine

La dépense subventionnable est établie par la Conservation départementale du patrimoine, elle peut différer du montant retenu par la Fondation du patrimoine.

La dépense subventionnable diffère du montant prévisionnel de travaux : elle est composée de travaux éligibles à la subvention. Par exemple, les diagnostics amiante, plomb et thermite et les travaux d’aménagement des abords ne sont pas éligibles.

La dépense subventionnable et la subvention sont calculées sur la base des devis : elles seront réévaluées à la baisse si la dépense réelle (factures) est inférieure aux devis mais ne le seront pas si les factures sont supérieures aux devis.

Le plafond de subvention est fixé à 150 000 € de dépense subventionnable, soit 22 500 € de subvention par phase.

Taux de subvention : 15% de la dépense subventionnable TTC

• Les travaux en intérieur
• Les diagnostics amiante, plomb et thermites
• Les lots techniques : plomberie, électricité, CVC, chauffage
• Les travaux considérés comme non qualitatifs, par exemple les menuiseries en PVC
• Les travaux d’aménagement des abords et de voierie

Les demandes de subventions pour des travaux pendant l’année en cours peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre.

Les dossiers de demande d'aide doivent être envoyés complets au minimum 4 semaines avant le démarrage des travaux, le plus tôt possible après l’octroi du label par la Fondation du patrimoine. Les travaux ne doivent pas commencer sans avoir reçu un accusé de réception confirmant la complétude du dossier.

Le propriétaire sera informé dans un délai d’un mois de la recevabilité de son dossier au regard des critères administratifs.

Les demandes sont à transmettre par voie numérique (mail ou lien de transfert de documents).

• Accord d’une publication avec photographies sur patrimoines.savoie.fr
• Les travaux doivent être visibles depuis l’espace public ou doivent être rendus accessibles plusieurs fois par an, lors d’événements tels que les Journées européennes du Patrimoine.
• Pour les projets bénéficiant d’une subvention d’investissement supérieure à 20 000 €, le propriétaire s'engage à installer à ses frais sur le site pendant la durée des travaux, un panneau de chantier et une bâche de chantier indiquant l'opération et la participation financière du Conseil départemental. Une bâche de chantier coûte environ 110 euros HT. Les formes et contenus de ces supports d’information doivent être conformes aux préconisations diffusées du Guide pratique des obligations d’information et de communication du Département en bas de cette page.