Engagements FAF

Les engagements assortis à l’aide du Fonds Agricole et Forestier sont les suivants :

•  ne pas avoir sollicité pour ce projet d'autres aides publiques (nationales ou européennes) que celles indiquées dans la demande de subvention pour les mêmes dépenses et ne pas en solliciter pour l’avenir ;
•  à informer le Département de toute modification relative à un changement de situation juridique ou raison sociale, de toute modification substantielle ou modification du plan de financement du projet.

Le montant de la dépense éligible, constitue une donnée prévisionnelle maximale. Dans l’hypothèse où la dépense réelle, au vu des pièces justificatives, serait inférieure à cette dépense prévisionnelle, le montant effectif de l’aide sera réduit au prorata du montant des dépenses réalisées. Dans le cas où la subvention versée serait supérieure à 80 % des dépenses justifiées, la structure sera tenue de rembourser, le cas échéant, au Département, le trop-perçu.

A compter de la date de notification vous avez un délai d’un an achever l’opération. Au-delà de ce délai l’aide sera considérée comme caduque. Une seule prorogation d’un an peut être accordée sur demande écrite et motivée du bénéficiaire, avant le terme de la validité de l‘aide.

Vous pouvez contester la présente décision administrative par voie de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit par :

•  saisine dématérialisée via l’application Télérecours à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
•  courrier à l’adresse suivante : Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex.