FDEC - Fonds départemental d'équipement des communes, fiche cadre du dispositif

Déposer une demande de subvention

Le Conseil départemental de la Savoie subventionne l’aide à la construction, l’extension, la restructuration lourde, le maintien en état et la mise en conformité d’équipements publics, ainsi que les petits projets d’investissements locaux, et la voirie communale identifiée.

Communes et groupements de communes de Savoie, en dehors des collectivités suivantes : les villes de Chambéry, Aix-les-Bains, Saint-Jean-de-Maurienne et Albertville, ainsi que les communautés d’agglomération d’Arlysère, Grand Chambéry et Grand Lac

• Montant minimum de la subvention : 2 000 €.
• Taux d’intervention : Taux modulé de la collectivité
  Les projets peuvent être financés à un taux inférieur au choix des conseillers départementaux.

Plafonds maximums de dépenses subventionnables

Bâtiments communaux : 

En cas de bâtiment multifonctionnel : plafond à 500 000 € maximum. Les gendarmeries ne sont pas éligibles.

Pour tous travaux sur des bâtiments patrimoniaux : consulter la fiche Aide à la restauration du patrimoine rural non protégé

Création, extension, restructuration :

Mairie, siège administratif des EPCI : 400 000 €.

• Salles associatives, locaux jeunes, Relais assistantes maternelles : 300 000 €.
• Locaux techniques : 150 000 €.
• Bibliothèque, consulter la fiche Aide à la construction neuve, extension, restructuration, maintien en état et mise en conformité des bibliothèques

Rénovation énergétique :

• Mairie, salle polyvalente, école, salles associatives, locaux jeunes, Relais assistantes maternelles, crèche, bibliothèque : 300 000 €.
• Bâtiment d’accueil touristique : 100 000 €.
• École d’enseignement artistique, bâtiments sportifs non utilisés par les collégiens : 150 000 €.

Maintien en état :

En cas de changement d'éclairage dans plusieurs bâtiments, un seul dossier à déposer.

• Locaux techniques : 100 000 €.
• Autres bâtiments : 150 000 €.
  
  

Logements dans bâtiments existants

• Création de logements dans un bâtiment existant : 200 000 €.
• Rénovation énergétique des logements : 100 000 €.
  Si vacants depuis plus de 10 ans : toutes les dépenses sont éligibles (catégorie "création").
  Si vacants depuis moins de 10 ans : seules les dépenses de rénovation énergétique sont éligibles.
  Le maintien en état ou la mise en conformité des logements ne sont pas éligibles.

Équipements sportifs

Création :

• Structures multisports, plateau EPS, pumptrack, aire de jeux, tennis de plein air : 50 000 €.
• Vestiaires, tribunes : 100 000 €.

Rénovation :

• Espaces publics de plein air : 100 000 €.
• Vestiaires, tribunes, tennis de plein air : 50 000 €.
• Structures multisports, plateau EPS, aire de jeux : 25 000 €.

Création de places de stationnement

• Avec desserte interne : 2 500 € par place créée.
• Sans desserte : 1 500 € par place créée.

Cimetière/Crématorium

• Création/Extension/Rénovation de cimetière ou crématorium : 150 000 €.
• Création/Extension de columbarium et jardin du souvenir : Coût réel.

Équipements d’école (hors bâtiment)

Non éligibles : vidéosurveillance, caméras, interphones, électroménager, systèmes informatiques.

Création :

• Cour d’école : 100 000 €.
• Préau : 50 000 €.

Rénovation :

• Cour d’école : 100 000 €.
• Préau : 25 000 €.

Sécurisation :

• Portail, clôture : 50 000 €.

Acquisition :

• Mobilier scolaire : 50 000 €.
  
  

Voiries et ouvrages d’art

Création/Élargissement de voirie communale :

• Création/Élargissement de voirie communale :100 000 €.

Réfection :

• Voirie communale : 70 000 €.
• Ouvrage d’art : 100 000 €.

Autres

• Création et sécurisation d’arrêt de car ou aire de retournement des cars scolaires : 50 000 €.
• Aménagement d’espaces publics : 200 000 €.
• Réfection de l’éclairage public : 50 000 €.
• Acquisition d’engin de déneigement : 100 000 €.
• Acquisition d’équipement culturel : 30 000 €.
• Patrimoine rural non protégé (église, chapelle, four à pain etc) : contacter la Conservation du patrimoine avant de déposer le dossier. Pour en savoir plus, consulter la fiche Aide à la restauration du patrimoine rural non protégé
• Assistance à maîtrise d’ouvrage (Performance Énergétique), consulter la fiche Aide aux exigences de performance énergétique
• Chaleur renouvelable, consulter la fiche Aide aux exigences de performance énergétique

• Les projets de restructurations lourdes, maintien en état ou mise en conformité doivent faire l’objet d’une réflexion et d’un projet d’ensemble.
• Conditions énergétiques : Respect des dispositifs spécifiques pour la performance énergétique, consulter la fiche FDEC- Aide à la performance énergétique
• Dépenses non subventionnables : Acquisitions foncières et démolitions.

Déposer votre demande de subvention

Pièces à fournir lors de votre demande en ligne

• Délibération du conseil municipal sollicitant la subvention
• Notice explicative du projet
• Devis estimatif et quantitatif détaillé
• Document attestant de la propriété du foncier

Selon la demande, d’autres pièces spécifiques pourront vous être demandées, la liste complète sera indiquée au départ de votre démarche en ligne.

Date limite de dépôt des demandes

Dépôt des demandes au fil de l’eau, et au plus tard le 31 octobre de l’année en cours (N) pour une programmation l’année suivante (N+1)